Référence juridique
Le droit de rétractation, article par article
Chaque article clé du Code de la consommation, expliqué en clair — le texte, les points à retenir, et le lien vers l'application concrète.
À jour au
Légifrance donne le texte brut. Ici, chaque article est traduit en langage simple, avec ce qu'il implique vraiment pour un marchand ou un consommateur. Le texte officiel reste accessible en un clic sur chaque page.
Le principe du droit de rétractation
L'article L.221-18 pose le principe : pour un achat à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Lire l'articleL'extension du délai à 12 mois
L'article L.221-20 prolonge automatiquement le délai de rétractation à 12 mois et 14 jours lorsque le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit. L'extension est de plein droit, sans procédure.
Lire l'articleLes modalités techniques du bouton (décret n°2026-3)
L'article D.221-5, issu du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, précise les modalités techniques de la fonctionnalité de rétractation prévue par L.221-21 : accessibilité permanente, libellé clair, formulaire et accusé de réception horodaté.
Lire l'articleLes obligations du consommateur (retour des biens)
L'article L.221-23 encadre le retour : le consommateur renvoie les biens dans les 14 jours suivant sa rétractation et ne supporte que les coûts directs de renvoi — sauf si le professionnel a omis de l'en informer, auquel cas ils sont à la charge du marchand.
Lire l'articleL'obligation de remboursement du professionnel
L'article L.221-24 impose au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées (produit + livraison standard) au plus tard 14 jours après la rétractation, avec le même moyen de paiement.
Lire l'articleL'amende en cas d'absence de bouton
L'article L.242-13 sanctionne le manquement à l'obligation de fonctionnalité de rétractation (L.221-21) par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Lire l'articleLa majoration en cas de remboursement tardif
L'article L.242-4 majore automatiquement les sommes dues quand le professionnel rembourse en retard après une rétractation : du taux d'intérêt légal jusqu'à +50 % (et au-delà) selon l'ampleur du retard.
Lire l'articleLa fonctionnalité (bouton) de rétractation en ligne
L'obligation, depuis le 19 juin 2026, de fournir une fonctionnalité en ligne permanente et gratuite pour se rétracter — traitée en profondeur dans le guide.
Lire l'articleL'information précontractuelle
La liste des informations à fournir au consommateur avant l'achat, dont le droit de rétractation et le formulaire type — détaillée sur la page dédiée.
Lire l'articleLes 13 exceptions au droit de rétractation
Les 13 cas où le droit de rétractation ne s'applique pas (sur-mesure, périssables, contenus numériques…).
Lire l'articleLa valeur probante de l'écrit électronique
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier s'il permet d'identifier son auteur et garantit son intégrité.
Lire l'articleArt. L.221-21 · En vigueur
Vous connaissez la loi. Passez à la conformité.
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