Outil gratuit pour les particuliers
Mise en demeure
pour remboursement après rétractation.
Si le marchand n'a pas procédé au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation (article L.221-24), la mise en demeure est l'étape légale préalable à toute action contentieuse. Ce générateur produit une lettre complète avec calcul automatique de la majoration L.242-4 en fonction du retard.
Pas sûr du montant exact dû ? Utilisez le calculateur de remboursement.
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Vos coordonnées
L'en-tête de la lettre, identique à celle envoyée lors de la rétractation.
Et si le marchand ne réagit pas ?
Trois étapes d'escalade
Signalement à la DGCCRF
Signaler le marchand sur signal-conso.gouv.fr — plateforme officielle de la DGCCRF. Le signalement est gratuit, anonyme si vous le souhaitez, et déclenche une enquête en cas de plaintes répétées.
Médiation de la consommation
Saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans les CGV du marchand (article L.612-1 et suivants). La médiation est gratuite pour le consommateur. Si elle aboutit, l'accord vous est opposable.
Action en justice
Pour les montants inférieurs à 5 000 €, vous pouvez saisir directement le tribunal de proximité (anciennement tribunal d'instance) sans avocat obligatoire. La mise en demeure préalable est une condition de recevabilité de l'action.
Pour aller plus loin
Les outils complémentaires de l'espace consommateur.