Code de la consommation
Article L.221-23 du Code de la consommation
Les obligations du consommateur (retour des biens)
À jour au
L'article L.221-23 encadre le retour : le consommateur renvoie les biens dans les 14 jours suivant sa rétractation et ne supporte que les coûts directs de renvoi — sauf si le professionnel a omis de l'en informer, auquel cas ils sont à la charge du marchand.
Ce que dit l'article L.221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le professionnel informe le consommateur du coût de renvoi.
Synthèse fidèle au texte. Texte officiel intégral : article L.221-23 sur Légifrance
En clair
Une fois la rétractation notifiée, le consommateur a 14 jours pour renvoyer le produit. C'est le pendant, côté client, du délai de remboursement qui s'impose au marchand (article L.221-24).
Les frais de retour sont en principe à la charge du consommateur — mais seulement si le marchand l'a clairement prévenu avant l'achat. À défaut d'information, c'est le professionnel qui paie le retour.
Pour les biens volumineux (meuble, électroménager) qui ne partent pas par la poste, le marchand doit indiquer une estimation du coût de retour avant l'achat. Sans cette estimation, les frais lui incombent.
À retenir
- Retour du bien dans les 14 jours suivant la rétractation.
- Frais de retour à la charge du consommateur seulement s'il en a été informé avant.
- Biens volumineux : estimation du coût de retour à fournir avant l'achat.
- À défaut d'information, les frais de retour sont à la charge du marchand.
Pour aller plus loin
Cette page est une synthèse pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel du droit. Le texte de référence fait foi : Légifrance.
Art. L.221-21 · En vigueur
La théorie, c'est bien. La conformité, c'est mieux.
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