Documentation
Ressources BackToMe
Depuis le 19 juin 2026, un bouton de rétractation est obligatoire sur votre site. Toute la documentation sur cette obligation en un seul endroit : guide juridique complet, glossaire des termes clés, articles d'analyse, pages dédiées par sujet (sanctions, exceptions, CGV) et par secteur (SaaS, mode, formation, dropshipping). Gratuit, sourcé EUR-Lex et les sources officielles des 27 États membres.
BackToMe couvre les 27 pays de l'UE, dans les 24 langues officielles, et applique automatiquement la loi du pays de chaque client.
Documentation centrale
Guide complet du bouton
Référence canonique sur l'obligation : définition juridique, périmètre, exigences techniques, sanctions, mise en œuvre. Sourcé article par article.
Lire le guideGlossaire juridique
30 termes clés du droit de rétractation expliqués et sourcés EUR-Lex et sources officielles nationales. Directive 2011/83/UE, directive (UE) 2023/2673, transpositions nationales des 27 États membres.
Explorer le glossaireBlog
Analyses, jurisprudence, cas pratiques. Articles datés sur l'actualité du droit de la consommation et le déploiement de l'obligation.
Voir les articlesPar sujet
Sanctions & barèmes
Le barème est fixé par chaque État membre ; pour les infractions transfrontalières de grande ampleur, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel (directive Omnibus (UE) 2019/2161). Extension automatique du délai à 12 mois et 14 jours, procédure de contrôle expliquée pas à pas.
Les 13 exceptions
Liste exhaustive et expliquée des 13 cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas. Sur mesure, denrées périssables, contenu numérique, services exécutés, biens scellés…
Mention dans les CGV
L'obligation parallèle d'informer le consommateur dans les CGV de l'existence et de l'emplacement du bouton. Clause type à recopier, pièges courants.
Conformité e-commerce
Au-delà de la rétractation : toutes les obligations du vendeur B2C (garantie légale de conformité, information précontractuelle, médiateur de la consommation, mentions légales et CGV), avec une page dédiée à chacune.
Garantie légale de conformité
L'autre grande obligation du vendeur B2C : deux ans de garantie légale, information dans les CGV, articulation avec le droit de rétractation. Vu côté marchand.
Alternatives comparées
BackToMe face au développement interne, au plugin gratuit ou au statu quo : un comparatif honnête des options pour se mettre en conformité.
Outils gratuits pour professionnels
Suis-je concerné ?
DiagnosticUne question, un verdict tranché immédiat. Sourcé sur les textes applicables (EUR-Lex, droit national), sans inscription.
Générateur de mention CGV
GénérateurUn formulaire, et la clause CGV conforme à l'obligation UE se construit en direct, personnalisée avec vos informations, prête à coller.
Calculateur de risque de non-conformité
CalculateurPlafond légal applicable et liste des manquements identifiés selon l'état de votre conformité actuelle.
Par secteur
Artisans et créateurs
Céramiste, bijoutière, savonnier, atelier Etsy ou Sumup : la loi ne prévoit aucune tolérance de taille. Pourquoi l'assurance la moins chère compte le plus quand on vend à la main.
SaaS B2C
Abonnement logiciel, free trial, renouvellement annuel. Accord exprès pour démarrage immédiat, articulation avec le bouton de résiliation 2022.
Mode et textile
Prêt-à-porter, sur mesure, sous-vêtements scellés, sneakers. Cas particuliers de la personnalisation et du retour après essayage.
Cosmétique et hygiène
Soins, maquillage, parfums : le produit est retournable tant qu'il n'est pas descellé. Les 3 conditions de l'exception des scellés (directive 2011/83/UE, art. 16).
Alimentaire et périssable
Épicerie sèche retournable, denrées périssables exclues (directive 2011/83/UE, art. 16), vin, compléments scellés et paniers mixtes. Le bon tri produit par produit.
Électronique et high-tech
Matériel retournable avec dépréciation à l'usage ; exceptions des supports descellés et du contenu numérique dématérialisé (directive 2011/83/UE, art. 16). Jeux, logiciels, PC sur mesure.
Formation en ligne
MOOC, e-learning, coaching individuel, formations financées par un tiers. Articulation avec l'organisme financeur et exception du service pleinement exécuté.
Billetterie et événementiel
Billet daté (concert, spectacle, match) exempté au titre des loisirs (directive 2011/83/UE, art. 16) ; bons cadeaux non datés et produits dérivés concernés. L'obligation d'information qui subsiste.
Voyage, transport et hébergement
Prestation datée (vol, nuit d'hôtel, location, loisir à date) exemptée (directive 2011/83/UE, art. 16) ; bons cadeaux non datés et biens vendus à côté concernés. Rétractation vs conditions d'annulation.
Abonnements et box mensuelles
Box beauté, box repas, abonnement produits ou service : rétractation de 14 jours pleinement applicable. Point de départ du délai (réception de la 1re box), rétractation vs résiliation, service déjà commencé.
Le bouton protège aussi le marchand
Les vraies peurs du marché : abus des clients, vitesse du site, script JS. La preuve horodatée protège le marchand honnête autant que le consommateur, via un tiers neutre indépendant.
Le tiers de confiance neutre
Ni le vendeur, ni le client : un tiers indépendant, édité dans l'Union européenne, dont le seul rôle est d'établir les faits sans prendre parti. La preuve neutre qui protège le marchand et le consommateur en même temps.
Dropshipping
Vous êtes le revendeur, donc le professionnel responsable. Pas votre fournisseur AliExpress ou Oberlo. Gestion des délais longs et remboursements anticipés.
Questions fréquentes
Réponses courtes, sourcées EUR-Lex
Comment installer le bouton de rétractation ?
Sans code, en cinq minutes. Essai gratuit de 7 jours pour tester, puis mode légal pour être conforme (obligation en vigueur depuis le 19 juin 2026).
Qui paie les frais de port en cas de rétractation ?
Port aller toujours remboursé par le marchand (mode standard). Port retour à la charge du consommateur si mentionné avant l'achat, sinon à la charge du marchand. Tableau récapitulatif.
Le bouton est-il obligatoire sur les applications mobiles ?
Oui, sans dérogation. L'obligation (directive 2023/2673) couvre toutes les interfaces en ligne (sites + apps iOS/Android). Trois modes d'intégration : webview, deep-link, API native.
Le délai de 12 mois s'applique-t-il rétroactivement ?
Non, prospectif uniquement (principe de non-rétroactivité de la loi). Les ventes avant le 19 juin 2026 restent soumises à l'ancien régime. Aucune sanction administrative rétroactive possible.
Abonnement : rétractation ou résiliation ?
Deux droits distincts et cumulables. Rétractation = 14 jours après souscription (remboursement intégral). Résiliation = fin d'abonnement en cours selon contrat.
Rétractation vs garantie légale de conformité ?
Rétractation = annuler une vente sans motif (14 jours, directive 2011/83/UE). Garantie conformité = produit défectueux (2 ans, directive (UE) 2019/771). Tableau comparatif et cas pratiques.
Sur marketplace, qui est responsable du bouton ?
L'opérateur (Amazon, Cdiscount, Vinted) intègre techniquement. Le vendeur tiers reste responsable du traitement (remboursement, archivage). Tableau partage des rôles.
Comment prouver l'envoi d'une rétractation ?
Bouton conforme (archivage solide), recommandé AR, email avec accusé. Comparatif des trois moyens, valeur légale et bonnes pratiques.
Le marchand peut-il refuser ma rétractation ?
Non, sauf les 13 cas d'exception (directive 2011/83/UE, art. 16). Refus abusifs les plus courants, recours du consommateur (mise en demeure, autorité nationale de protection des consommateurs, médiateur, tribunal).
Le bouton est-il obligatoire pour le B2B ?
Non pour le pur B2B. Certains États membres étendent malgré tout la protection aux très petits professionnels qui achètent hors de leur domaine d'activité. Site mixte B2B/B2C = bouton obligatoire.
Je vends dans toute l'UE : suis-je concerné ?
Oui. L'obligation découle de la directive (UE) 2023/2673, transposée dans plusieurs États membres. Le dispositif doit suivre la langue du consommateur.
Rétractation pendant les soldes ou Black Friday ?
Oui sans condition. Le prix réduit n'a aucun impact sur le délai de 14 jours. Mentions "ni reprise ni échange" illégales en ligne.
Retour d'un meuble ou électroménager : qui paie ?
Le marchand doit fournir une estimation chiffrée AVANT l'achat (directive 2011/83/UE, art. 6). Sans estimation, frais à sa charge intégrale.
Acompte ou arrhes : quelle différence en rétractation ?
Acompte = engagement ferme, arrhes = faculté de dédit. Mais le droit de rétractation impose le remboursement intégral sous 14 jours (directive 2011/83/UE).
Bouton de rétractation avec Stripe ou PayPal ?
Intégration native avec les principaux PSP. Remboursement automatique conforme aux 14 jours, ou validation manuelle au choix du marchand.
Derniers articles
Voir tout le blog →Droit
Acheté sur un site hors UE : un droit de rétractation ?
Vous avez commandé sur un site basé hors d'Europe et vous voulez annuler. En théorie, le droit de rétractation peut s'appliquer si le vendeur cible des consommateurs de l'UE. En pratique, le faire respecter est une autre histoire. Ce qu'il faut savoir, et vos vrais recours.
23 juillet 2026
Mise en pratique
Le bouton de rétractation va-t-il ralentir mon site ?
Script asynchrone, CDN, JavaScript natif : ce qu'un tag de rétractation change (ou non) pour la vitesse de votre site e-commerce et vos Core Web Vitals. Et comment le vérifier vous-même.
22 juillet 2026
Droit
Billetterie, voyage, hôtel : la rétractation s'applique ?
Un concert, un vol, une nuit d'hôtel ou une location à date déterminée échappe au droit de rétractation. Mais les bons cadeaux, les prestations non datées et les produits vendus à côté, eux, y sont soumis. Où vous êtes tranquille, et où vous ne l'êtes pas.
22 juillet 2026
Conseils
Un bouton de rétractation gratuit suffit-il pour être en règle ?
Un formulaire gratuit, un plugin, un simple lien de contact : techniquement, ça affiche un bouton. Mais l'obligation ne s'arrête pas au bouton. Ce que le gratuit couvre vraiment, ce qu'il laisse de côté, et pourquoi la différence se joue le jour d'un litige.
17 juillet 2026
Droit
Frais de retour en cas de rétractation : qui paie le renvoi ?
Quand un client se rétracte et renvoie son colis, qui paie le renvoi ? La directive 2011/83/UE (art. 14) met les frais de retour à la charge du client, mais une omission d'information peut vous les faire supporter. Le point clair sur les frais aller, les frais de retour et le cas des gros colis.
14 juillet 2026
Actualités
Bouton de rétractation : ce que les marchands corrigent le plus
L'obligation est en vigueur depuis le 19 juin 2026. Les erreurs qui reviennent le plus sur les boutons de rétractation posés dans l'urgence, et comment les corriger.
01 juillet 2026
Passer à l'action
Toute la doc est gratuite. La mise en conformité démarre par un essai gratuit de 7 jours.
Cinq minutes pour installer le bouton de rétractation conforme sur votre site, puis essai gratuit de 7 jours : 0 € aujourd'hui, satisfait ou remboursé 30 jours.