Documentation
Ressources BackToMe
Toute la documentation sur le bouton de rétractation au 19 juin 2026 : guide juridique complet, glossaire des termes clés, articles d'analyse, pages dédiées par sujet (sanctions, exceptions, CGV) et par secteur (SaaS, mode, formation, dropshipping). Gratuit, sourcé Légifrance et EUR-Lex.
Documentation centrale
Guide complet L.221-21
Référence canonique sur l'obligation : définition juridique, périmètre, exigences techniques, sanctions, mise en œuvre. Sourcé article par article.
Lire le guideGlossaire juridique
25 termes clés du droit de rétractation expliqués et sourcés Légifrance. Articles L.221-18 à L.221-28, décret n°2026-3, directive UE 2023/2673.
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Analyses, jurisprudence, cas pratiques. Articles datés sur l'actualité du droit de la consommation et le déploiement de l'obligation.
Voir les articlesPar sujet
Sanctions DGCCRF
Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne morale (article L.242-13), extension automatique du délai à 12 mois et 14 jours, procédure de contrôle expliquée pas à pas.
Les 13 exceptions L.221-28
Liste exhaustive et expliquée des 13 cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas. Sur mesure, denrées périssables, contenu numérique, services exécutés, biens scellés…
Mention dans les CGV
L'obligation parallèle d'informer le consommateur dans les CGV de l'existence et de l'emplacement du bouton. Clause type à recopier, pièges courants.
Outils gratuits
Par secteur
SaaS B2C
Abonnement logiciel, free trial, renouvellement annuel. Accord exprès pour démarrage immédiat, articulation avec le bouton de résiliation 2022.
Mode et textile
Prêt-à-porter, sur mesure, sous-vêtements scellés, sneakers. Cas particuliers de la personnalisation et du retour après essayage.
Formation en ligne
MOOC, e-learning, coaching individuel, formations CPF. Articulation avec Mon Compte Formation et exception du service pleinement exécuté.
Dropshipping
Vous êtes le revendeur, donc le professionnel responsable. Pas votre fournisseur AliExpress ou Oberlo. Gestion des délais longs et remboursements anticipés.
Derniers articles
Voir tout le blog →Législation
Bouton de rétractation vs bouton de résiliation : 5 différences
Les deux dispositifs se ressemblent mais ne se confondent pas. Cas d'usage, libellés, sanctions, jurisprudence : tableau comparatif pour ne pas tout mélanger.
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Décret n°2026-3 : ce que dit vraiment l'article D.221-5
Le texte qui transforme l'obligation légale en exigences techniques concrètes. Lecture article par article du décret du 5 janvier 2026 et de sa transposition à l'article D.221-5 du Code de la consommation.
18 mai 2026
Analyse
Sur mesure ou personnalisé : la nuance juridique L.221-28
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08 mai 2026
Passer à l'action
Toute la doc est gratuite. La mise en conformité aussi (en mode démo).
Cinq minutes pour installer le bouton de rétractation conforme sur votre site, sans carte bancaire en mode démo.