Pour les particuliers
Tous les outils du droit
de rétractation, gratuits.
En France, vous disposez de quatorze (14) jours pour vous rétracter de tout achat effectué à distance, sans avoir à vous justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Cinq outils gratuits couvrent l'ensemble du parcours : vérification de votre éligibilité, calcul du délai restant, génération de la lettre, calcul du remboursement attendu, mise en demeure en cas de retard.
Votre parcours en cinq étapes
Du doute initial à la résolution du litige
Chaque outil est utilisable indépendamment, mais l'ordre ci-dessous correspond au parcours logique d'une rétractation aboutie. Tous sont gratuits, sans inscription, sourcés sur le Code de la consommation.
Puis-je me rétracter ?
Vérifier mon éligibilité
Avant de vous lancer, vérifiez que votre achat est bien soumis au droit de rétractation. L'article L.221-28 prévoit treize exceptions (bien personnalisé, contenu numérique, prestation à date fixe, etc.). Trois questions, verdict tranché en une minute.
Faire le quizCalculateur de délai
Suis-je encore dans les temps ?
Le délai légal est de 14 jours calendaires à compter de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat (article L.221-18). Une extension de 12 mois supplémentaires s'applique si le marchand ne vous a pas informé de votre droit. Calcul immédiat avec la date limite et les jours restants.
Calculer mon délaiLettre de rétractation
Notifier le marchand
Générez votre lettre personnalisée à partir du formulaire-type officiel annexé à l'article L.221-23. Cinq étapes, prête à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Sans inscription, aucune donnée stockée côté serveur.
Générer ma lettreCalculateur de remboursement
Combien le marchand doit-il me rembourser ?
Le marchand dispose de 14 jours pour vous rembourser l'intégralité des sommes versées (produit + frais de livraison standard, article L.221-24). En cas de retard, l'article L.242-4 prévoit une majoration progressive. Calcul automatique du montant exact dû.
Calculer le montant dûMise en demeure
Le marchand ne rembourse pas
Si le délai de 14 jours est dépassé, la mise en demeure est l'étape légale préalable à toute action contentieuse. Le générateur produit une lettre complète avec calcul automatique de la majoration L.242-4 et délai d'exécution de huit jours.
Générer ma mise en demeureVos droits en un coup d'œil
Les cinq articles à connaître
Article L.221-18
Délai de 14 jours
À compter de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat pour un service. Sans avoir à vous justifier.
Article L.221-20
+ 12 mois si info manquante
Si le marchand ne vous a pas informé de votre droit, le délai est prolongé à 12 mois et 14 jours.
Article L.221-24
Remboursement en 14 jours
Total des sommes versées (produit + frais livraison standard) dans les 14 jours suivant la notification.
Article L.242-4
Majoration en cas de retard
Majoration progressive de plein droit selon le retard : 5 % à 50 % et plus selon les paliers.
Article L.221-23
Formulaire-type officiel
Formulaire de rétractation prévu par le législateur, annexé à l'article. Notre lettre s'y conforme.
Article L.221-28
13 exceptions limitatives
Biens personnalisés, périssables, contenus numériques avec renoncement, prestations à date fixe…
Vous êtes professionnel ?
Recevez et traitez les rétractations en ligne
À partir du 19 juin 2026, tout site e-commerce français vendant à des particuliers doit fournir un bouton de rétractation conforme à l'article L.221-21. BackToMe permet de l'installer en cinq minutes, sans développeur, et fournit le journal d'audit, l'accusé de réception et l'export DGCCRF.