Guide du consommateur

Le droit de rétractation, expliqué simplement

Quand vous achetez à distance (en ligne, par téléphone) ou hors d'un magasin, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Voici ce que couvre ce droit, comment l'exercer concrètement, et ce qu'on vous doit en retour.

L'essentiel : 14 jours pour se rétracter, sans motif. Le marchand doit vous rembourser l'intégralité (produit + livraison standard) dans les 14 jours, sur votre moyen de paiement d'origine. Certaines ventes échappent à ce droit (sur-mesure, denrées périssables, contenus numériques téléchargés…).

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

C'est la faculté de revenir sur un achat conclu à distance (site e-commerce, téléphone) ou hors établissement (démarchage, foire), dans un délai de 14 jours, sans avoir à donner de raison. Le vendeur doit ensuite vous rembourser. Ce droit est encadré par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Depuis le 19 juin 2026, les sites marchands doivent même mettre à votre disposition une fonctionnalité dédiée (un bouton de rétractation) pour exercer ce droit en ligne, gratuitement (article L.221-21).

Qui peut se rétracter, et pour quels achats ?

Le droit de rétractation protège le consommateur (un particulier agissant en dehors de son activité professionnelle) face à un professionnel. Il s'applique à la plupart des achats à distance : vêtements, électronique, meubles, abonnements, formations, contenus numériques sur support… Pas sûr pour votre cas précis ? Faites le test en deux minutes.

Il existe en revanche des exceptionslimitativement listées par l'article L.221-28 : nous les détaillons plus bas.

Le délai : 14 jours, et parfois 12 mois

Le délai est de 14 jours. Il court à partir de la réception du bien (le jour de la livraison), ou de la conclusion du contrat pour un service ou un abonnement. Pour calculer votre date limite exacte, utilisez le calculateur de délai.

Point important en votre faveur : si le marchand ne vous a pas correctement informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois (article L.221-20). On explique ce mécanisme dans le délai de 12 mois.

Comment exercer son droit, étape par étape

1
Vérifier que l'achat est éligible
Assurez-vous que votre achat ouvre droit à rétractation : une vente à distance ou hors établissement, à un particulier, et hors des exceptions prévues (sur-mesure, denrée périssable, contenu numérique téléchargé avec votre accord exprès…).
2
Agir dans le délai de 14 jours
Comptez 14 jours à partir de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Tant que vous êtes dans ce délai, vous n'avez aucun motif à donner ni pénalité à payer.
3
Envoyer votre demande de rétractation
Utilisez le bouton ou la fonctionnalité de rétractation du site marchand, ou envoyez une déclaration claire (le formulaire-type ou une simple lettre suffisent). Demandez un accusé de réception : il fait foi de la date.
4
Renvoyer le bien sous 14 jours
Pour un produit, renvoyez-le dans les 14 jours suivant votre demande. Conservez la preuve d'expédition : elle peut suffire à déclencher votre remboursement, avant même que le marchand ait reçu le colis.
5
Vérifier votre remboursement
Le marchand doit vous rembourser l'intégralité (produit + frais de livraison standard) dans les 14 jours, sur le moyen de paiement d'origine. En cas de retard, une majoration légale des sommes est due.

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Le remboursement : combien, quand, comment

CombienL'intégralité des sommes versées : le prix du produit et les frais de livraison aller (au tarif du mode standard). Les frais de retour restent à votre charge si le marchand vous en a informé avant l'achat.
QuandDans les 14 jours suivant votre demande. Pour un bien, le marchand peut attendre de l'avoir récupéré, ou la preuve que vous l'avez expédié.
CommentSur le même moyen de paiement que l'achat, sauf accord exprès de votre part. Pas d'avoir imposé.

En cas de retard, les sommes dues sont majorées progressivement. Pour estimer ce qui vous revient, utilisez le calculateur de remboursement, et pour le détail des frais de port, voir qui paie les frais de port.

Quand le droit ne s'applique pas

Treize exceptions sont prévues par l'article L.221-28. Les plus fréquentes :

•Biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés
•Denrées périssables et produits qui se démodent vite
•Produits scellés pour l'hygiène, une fois descellés (cosmétiques, sous-vêtements)
•Contenus numériques téléchargés, avec votre accord exprès et renoncement
•Services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec votre accord

Ces exceptions sont d'interprétation stricte : un marchand ne peut pas les invoquer à tort. La liste complète et nuancée est sur les 13 exceptions au droit de rétractation.

Si le marchand refuse ou tarde à rembourser

Vous n'êtes pas démuni. Procédez par étapes : d'abord une mise en demeure écrite, qui rappelle l'obligation et la majoration applicable. Si elle reste sans effet, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation.

Un marchand peut-il refuser légitimement ? Seulement dans les cas d'exception. On fait le point dans un marchand peut-il refuser ma rétractation.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour se rétracter ?

14 jours, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service. Si le marchand ne vous a pas correctement informé de ce droit, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois (article L.221-20 du Code de la consommation).

Dois-je justifier ma rétractation ?

Non. Dans le délai de 14 jours, le droit de rétractation s'exerce sans avoir à se justifier et sans pénalité. Le marchand ne peut pas exiger de motif.

Qui paie les frais de retour ?

Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le marchand ne vous en a pas informé avant l'achat, auquel cas ils lui reviennent. Les frais de livraison aller, eux, vous sont remboursés, au tarif du mode de livraison standard.

Le marchand peut-il me rembourser en bon d'achat ?

Non. Le remboursement doit se faire en argent, sur le même moyen de paiement que l'achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Un avoir imposé d'office n'est pas conforme.

Que faire si le marchand refuse ou ne rembourse pas ?

Adressez-lui une mise en demeure, puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation. La majoration légale des sommes dues s'applique automatiquement en cas de retard de remboursement.

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Puis-je me rétracter ?Quiz d'éligibilité selon votre achat Calculateur de délaiVotre date limite et les jours restants Lettre de rétractationGénérer une demande conforme à coller Calculateur de remboursementLe montant exact qui vous est dû Mise en demeureSi le marchand dépasse les 14 jours Les 13 exceptionsLes cas où le droit ne s'applique pas

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Références : article L.221-21, L.221-28 et L.221-20 du Code de la consommation. Cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.