Code de la consommation
Article L.221-24 du Code de la consommation
L'obligation de remboursement du professionnel
À jour au
L'article L.221-24 impose au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées (produit + livraison standard) au plus tard 14 jours après la rétractation, avec le même moyen de paiement.
Ce que dit l'article L.221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Il n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Synthèse fidèle au texte. Texte officiel intégral : article L.221-24 sur Légifrance
En clair
C'est la contrepartie de la rétractation côté marchand : rembourser vite et intégralement. Le délai est de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Le remboursement couvre le prix du produit ET les frais de livraison standard. Si le client avait choisi une livraison express plus chère, le marchand ne rembourse que le coût de la livraison standard.
Le remboursement se fait sur le même moyen de paiement que l'achat (carte, virement…), sauf si le client accepte autre chose. Un remboursement en bon d'achat imposé est illégal. En cas de retard, l'article L.242-4 prévoit une majoration progressive des sommes dues.
À retenir
- Remboursement intégral (produit + livraison standard) sous 14 jours.
- Même moyen de paiement que l'achat, sauf accord du client.
- Bon d'achat imposé = illégal.
- Retard : majoration progressive des sommes dues (article L.242-4).
Pour aller plus loin
Cette page est une synthèse pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel du droit. Le texte de référence fait foi : Légifrance.
Art. L.221-21 · En vigueur
La théorie, c'est bien. La conformité, c'est mieux.
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