Code de la consommation
Article L.242-4 du Code de la consommation
La majoration en cas de remboursement tardif
À jour au
L'article L.242-4 majore automatiquement les sommes dues quand le professionnel rembourse en retard après une rétractation : du taux d'intérêt légal jusqu'à +50 % (et au-delà) selon l'ampleur du retard.
Ce que dit l'article L.242-4
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans les délais prévus à l'article L.221-24, les sommes dues sont majorées de plein droit : du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais, de 5 % pour un retard de dix à vingt jours, de 10 % de vingt à trente jours, de 20 % de trente à soixante jours, de 50 % de soixante à quatre-vingt-dix jours, puis de cinq points de pourcentage par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis à nouveau du taux d'intérêt légal.
Synthèse fidèle au texte. Texte officiel intégral : article L.242-4 sur Légifrance
En clair
C'est la sanction civile automatique du remboursement tardif. Elle complète l'obligation de rembourser sous 14 jours (article L.221-24) : passé ce délai, la dette du marchand gonfle toute seule, sans que le consommateur ait à saisir un juge.
La majoration est progressive et vite dissuasive : symbolique les premiers jours (taux légal), elle atteint 20 % après un mois, 50 % après deux mois, et continue de grimper de 5 points par mois jusqu'à doubler la somme.
Pour le consommateur, c'est un levier concret : une mise en demeure qui rappelle l'article L.242-4 et chiffre la majoration encourue accélère souvent le remboursement.
À retenir
- Majoration automatique, de plein droit, sans passer par un juge.
- Barème progressif : taux légal → 5 % → 10 % → 20 % → 50 % → +5 pts/mois.
- Se déclenche dès le dépassement du délai de remboursement de 14 jours (L.221-24).
- Argument clé d'une mise en demeure pour obtenir un remboursement.
Pour aller plus loin
Cette page est une synthèse pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel du droit. Le texte de référence fait foi : Légifrance.
Art. L.221-21 · En vigueur
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