Code de la consommation
Article L.221-18 du Code de la consommation
Le principe du droit de rétractation
À jour au
L'article L.221-18 pose le principe : pour un achat à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Ce que dit l'article L.221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai court à compter de la réception du bien (ou du dernier bien, en cas de commande multiple) pour les contrats de vente, et à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de service.
Synthèse fidèle au texte. Texte officiel intégral : article L.221-18 sur Légifrance
En clair
C'est l'article fondateur du droit de rétractation en France. Il consacre une idée simple : quand on achète sans avoir pu voir le produit en vrai (en ligne, par téléphone, hors d'un magasin), on a le droit de changer d'avis pendant 14 jours.
Le délai est de 14 jours calendaires — tous les jours comptent, week-ends et jours fériés inclus. Son point de départ dépend de ce qu'on achète : la réception pour un bien, la signature du contrat pour un service.
Le consommateur n'a rien à justifier : « ça ne me plaît finalement pas » suffit. Il ne supporte, au maximum, que les frais de retour (article L.221-23), jamais de pénalité.
À retenir
- 14 jours calendaires, sans motif à donner.
- Départ du délai : réception du bien, ou conclusion du contrat pour un service.
- Aucun coût pour le consommateur, sauf les frais de retour éventuels (L.221-23).
- Certaines ventes échappent à ce droit : ce sont les 13 exceptions de l'article L.221-28.
Pour aller plus loin
Cette page est une synthèse pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel du droit. Le texte de référence fait foi : Légifrance.
Art. L.221-21 · En vigueur
La théorie, c'est bien. La conformité, c'est mieux.
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