Outil de diagnostic gratuit, une minute
Suis-je concerné par l'obligation
du bouton de rétractation ?
Quatre questions sur votre activité, et un verdict tranché, sourcé sur les articles précis du Code de la consommation. Sans inscription, sans collecte de données.
Question 1 / 4 · Clientèle
Vendez-vous à des particuliers, même occasionnellement ?
Le droit de rétractation protège les consommateurs : il s'applique à toute vente à un particulier, même minoritaire dans votre activité. Si une seule de vos ventes va à un particulier, vous êtes potentiellement concerné pour cette vente, et c'est le critère que la DGCCRF retient en cas de contrôle.
Comment ce diagnostic fonctionne
Quatre questions, sourcées sur le Code de la consommation.
Le quiz suit la logique exacte du Code de la consommation. Chaque question correspond à un critère précis du périmètre d'application de l'article L.221-21, et chaque verdict pointe vers le texte de loi sur Légifrance ou EUR-Lex.
Q1
Type de clientèle
Le droit de rétractation est une protection consommateur. Une seule vente B2C suffit.
Art. L.221-1
Q2
Mode de vente
Seuls les contrats conclus à distance par interface en ligne sont concernés.
Art. L.221-1
Q3
Juridiction
Droit français applicable selon le règlement Rome I article 6.
Règl. (CE) 593/2008
Q4
Catégorie de produits
Treize cas d’exemption listés à l’article L.221-28, à analyser au cas par cas.
Art. L.221-28
Ce diagnostic ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de situation complexe (exceptions à la frontière, activités mixtes, ciblage international), le verdict indique probablement oui ou probablement non et vous oriente vers un juriste spécialisé.
Trois directions
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