Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service en ligne BackToMe (ci-après « le Service »), édité par la société BTM BACKTOME (ci-après « BackToMe » ou « nous »).

Le Service permet à son utilisateur (ci-après « le Client» ou « vous ») d'intégrer sur son site internet un bouton de rétractation conforme aux exigences de l'article L.221-21 du Code de la consommation, de collecter et d'archiver les demandes de rétractation transmises par ses propres clients consommateurs.

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de leurs dispositions, vous devez renoncer à utiliser le Service.

1.1. Service réservé aux professionnels

Le Service BackToMe est exclusivement destiné aux professionnelsau sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Service n'est pas destiné aux consommateursni aux non-professionnels au sens du même article. En souscrivant au Service, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel et reconnaît que la finalité même de l'outil — outiller un site marchand pour traiter les rétractations de ses propres clients consommateurs — implique nécessairement une activité commerciale exercée à titre professionnel.

2. Description du Service

Le Service se compose des éléments suivants :

• Un tableau de bord en ligne permettant de paramétrer le bouton de rétractation, gérer les sites enregistrés, suivre les demandes reçues et inviter des collaborateurs.
• Un script JavaScript intégrable (widget) à coller dans le code source des sites du Client, qui affiche le bouton de rétractation et le formulaire associé aux visiteurs.
• Un moteur de collecte et d'archivage des demandes de rétractation, avec horodatage, accusés de réception et notifications email.

Le Service est proposé selon deux modes d'exploitation :

• Mode démonstration (gratuit, sans carte bancaire) : permet de tester l'intégration et l'ergonomie du widget. Les rétractations transmises dans ce mode n'ont aucune valeur légale opposable et ne sont pas archivées de manière probante.
• Mode réel (payant, sur abonnement) : confère aux rétractations leur pleine valeur légale (archivage horodaté, accusé de réception sur support durable, conservation à long terme). Les conditions tarifaires et commerciales du mode réel sont régies par les Conditions Générales de Vente.

3. Création et gestion d'un compte

3.1. Conditions d'inscription

L'inscription au Service est réservée à toute personne physique majeure agissant en qualité de professionnel ou pour le compte d'une personne morale qu'elle représente, conformément à l'article 1.1 ci-dessus. En créant un compte, vous garantissez :

• avoir la capacité juridique de contracter ;
• agir à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• être propriétaire ou autorisé à intégrer le widget sur les domaines que vous enregistrez dans le Service.

3.2. Identifiants de connexion

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute action effectuée depuis votre compte. En cas de soupçon de compromission, vous devez modifier votre mot de passe immédiatement et nous en informer à contact@backtome.fr.

3.3. Multi-utilisateurs et rôles

Le Service permet d'inviter d'autres utilisateurs sur un site enregistré, avec trois rôles disponibles : propriétaire, administrateur et lecteur. Le propriétaire est seul habilité à supprimer un site ou son compte. Les actions de chaque utilisateur sont effectuées sous la responsabilité du Client titulaire du compte propriétaire.

4. Engagements du Client

En utilisant le Service, le Client s'engage à :

• n'intégrer le widget que sur les sites internet dont il est propriétaire ou exploitant légitime ;
• fournir aux consommateurs les informations légales requises par le Code de la consommation (mentions précontractuelles, conditions de vente, etc.) — BackToMe fournit l'outil de collecte mais ne se substitue pas aux obligations propres du Client ;
• traiter les demandes de rétractation reçues dans les conditions et délais prévus par la loi (notamment le remboursement sous 14 jours prévu à l'article L.221-24 du Code de la consommation) ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service, ni d'y accéder par des moyens autres que l'interface mise à disposition ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas utiliser le widget sur des sites au contenu illégal, haineux, pédopornographique ou portant atteinte à des tiers.

5. Engagements de BackToMe

BackToMe s'engage à :

• fournir le Service avec un soin raisonnable, dans le cadre d'une obligation de moyens ;
• maintenir une disponibilité raisonnable du Service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 % ;
• traiter les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés (voir politique de confidentialité) ;
• informer les Clients en cas d'incident de sécurité significatif les concernant.

6. Disponibilité et maintenance

BackToMe se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront annoncées à l'avance.

BackToMe ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant de causes extérieures (panne réseau du Client, attaque informatique, indisponibilité d'un fournisseur tiers, etc.).

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, ses contenus textuels, ses illustrations et la marque BackToMesont la propriété exclusive de BTM BACKTOME et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

L'accès au Service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable sur la durée de son abonnement. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n'est effectué.

Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il transmet via le Service (paramètres de site, contenus, demandes de rétractation collectées). BackToMe agit en qualité de sous-traitant pour le traitement de ces données dans les conditions définies par l'Accord de sous-traitance (DPA) figurant en Partie IV de la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

BackToMe ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• mauvaise utilisation du Service par le Client ;
• défaut de conformité du site du Client aux obligations légales qui lui incombent en propre ;
• perte de données résultant d'une suppression effectuée par le Client lui-même ;
• indisponibilité d'un fournisseur tiers (hébergeur, service email, etc.) ;
• force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être dues par BackToMe au titre des présentes ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

9. Suspension et résiliation pour faute

BackToMe se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, et notamment en cas :

• d'usage frauduleux ou illicite du Service ;
• d'intégration du widget sur un site dont le Client n'est pas l'exploitant légitime ;
• de tentative de compromission technique du Service.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. En tant que Client, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique avant l'inscription.

11. Évolution des CGU

BackToMe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution du Service ou à la réglementation. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans le tableau de bord, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable par échanges écrits préalables. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de BTM BACKTOME (Vesoul), y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.