Un seul bouton de rétractation, dans la langue de chaque client de l'UE
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Vous vendez en ligne à des particuliers dans plusieurs pays de l'UE ? Le bouton de rétractation n'est pas une obligation franco-française : il découle d'une directive européenne (UE) 2023/2673 et s'applique aux ventes à distance dans toute l'Union. Le droit de rétractation de 14 jours est harmonisé par la directive 2011/83/UE, comparable d'un État membre à l'autre.
Dès que vous vendez dans plusieurs pays de l'UE, l'information sur la rétractation doit être compréhensible par chaque consommateur, donc dans sa langue. BackToMe couvre les 27 pays de l'UE, dans les 24 langues officielles, et applique automatiquement la loi du pays de chaque client. Le droit applicable suit le pays du consommateur (règlement Rome I (CE) 593/2008, art. 6).
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Le bouton, le formulaire et l'accusé de réception s'affichent dans la langue du navigateur du client, sans configuration de votre part.
Une intégration, plusieurs marchés
- ✓Multi-langues, Chaque client de l'UE reçoit le bouton et son accusé dans sa langue (24 langues officielles de l'UE).
- ✓Multi-sites, compte unique, Gérez plusieurs boutiques et domaines depuis un seul tableau de bord, avec un journal d'audit centralisé.
- ✓Droit harmonisé, Le délai de rétractation de 14 jours est commun à l'UE : le même dispositif couvre l'obligation de bouton sur vos différents marchés.
Le bouton de rétractation dans les 27 États membres
La directive (UE) 2023/2673 impose le bouton de rétractation dans les 27 États membres. Le droit de rétractation (14 jours) est harmonisé par la directive 2011/83/UE, mais chaque pays le transpose dans sa propre loi, avec son régulateur et son libellé. Pour une vente, c’est la loi du pays du consommateur qui s’applique (règlement (CE) n°593/2008 (« Rome I »), art. 6). Le statut ci-dessous décrit les mesures nationales recensées dans ce tableau. Pour une vente ou une question de contrôle concrète, la loi nationale du pays du consommateur reste la référence.
| Pays | Loi nationale | Régulateur | Sanction encourue | Libellé du bouton |
|---|---|---|---|---|
AllemagneEn vigueur | § 356a BGBWiderrufsbutton-Gesetz, BGBl. 2026 I Nr. 28 (§ 356a BGB) | BfJBundesamt für JustizLe manquement s’attaque en principe par la voie civile, à l’initiative des associations de consommateurs et des concurrents ; l’amende administrative ne joue que pour les infractions transfrontalières de grande ampleur. | amende admin. seulement si infraction transfrontalière de grande ampleur : ≤ 50 000 € de base, jusqu’à 4 % du CA (repli 2 000 000 €) ; sinon pas d’amende (voie civile) | « Vertrag widerrufen » |
AutricheDifféréeà partir du 1 octobre 2026 | § 11 FAGG (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz)FAGG BGBl. I 33/2014 ; VerbRÄG 2026 (§ 13a) | BezirksverwaltungsbehördeAutorité administrative de district ; l’action civile est portée par le VKI. | jusqu’à 1 450 € (Verwaltungsstrafe) ; 4 % du CA / 2 000 000 € pour grande ampleur | « Vertrag widerrufen » |
BelgiqueTransposition en cours | article VI.47 du Code de droit économiqueloi 21.12.2013 (Livre VI CDE) ; loi 08.05.2022 | Inspection économiqueSPF Économie, Direction générale de l’Inspection économique | 80 000 € (niveau 2 : 10 000 € × décimes ×8) ; grande ampleur jusqu’à 4 % du CA / 2 000 000 € | « renoncer au contrat ici » |
BulgarieTransposition en cours | чл. 50 от Закона за защита на потребителитеЗЗП (2005)L'acte cité transpose la directive 2011/83. Le bouton n'est pas transposé à ce jour ; un projet est en cours. | КЗПКомисия за защита на потребителите (Commission for Consumer Protection) | jusqu’à 5 000 лв (personne morale) / 3 000 лв (personne physique) par cas ; 4 % du CA pour grande ampleur | « откажете се от договора тук » |
ChypreTransposition en cours | άρθρο 14, περί Προστασίας του Καταναλωτή Νόμος (2026)Ν.133(I)/2013 ; Law 30(I)/2026 | Consumer Protection ServiceΥπηρεσία Προστασίας Καταναλωτή (Ministry of Energy, Commerce and Industry) | jusqu’à 5 % du CA, plafonné à 200 000 € | « Πατήστε εδώ για υπαναχώρηση » |
CroatieEn vigueur | Zakon o zaštiti potrošača (NN 59/26)Zakon o zaštiti potrošača (NN 19/2022) ; ZID ZZP NN 59/2026 | DIRHDržavni inspektorat Republike Hrvatske | jusqu’à 50 000 € par infraction (personne morale) / 1 500–2 500 € (personne responsable) ; grande ampleur jusqu’à 4 % du CA | « raskid ugovora » |
DanemarkEn vigueur | forbrugeraftaleloven (lov nr. 723/2025)Lov nr. 723 af 20. juni 2025 om ændring af forbrugeraftaleloven | ForbrugerombudsmandenMédiateur national de la consommation ; secrétariat assuré par la Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen. | amende pénale (bøde) fixée par le tribunal, pas de plafond légal (jurisprudence ~20 000–35 000 DKK) | « Fortryd aftale » |
EspagneTransposition en cours | art. 102 del RDL 1/2007 (TRLGDCU)Ley 3/2014L'acte cité transpose la directive 2011/83. La directive 2023/2673, qui crée le bouton, n'est pas transposée à ce jour. | DG ConsumoDirección General de ConsumoLa sanction relève le plus souvent des Communautés autonomes, compétentes en matière de consommation. | jusqu’à 1 000 000 € (muy grave), dépassable de 6 à 8× le bénéfice illicite ; infractions généralisées : jusqu’à 4 % du CA (repli 2 000 000 €) | « desistir del contrato aquí » |
EstonieDifféréeà partir du 1 septembre 2026 | võlaõigusseadus (2026)Võlaõigusseadus ; Tarbijakaitseseadus | TTJATarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet | ≤400 000 € (personne morale) / ≤1 200 € (personne physique) ; 4 % du CA pour grande ampleur | « Taganen lepingust » |
FinlandeEn vigueur | kuluttajansuojalaki, 6 lukuKuluttajansuojalaki 38/1978 ; laki 31/2026 (21.01.2026) | KKVKilpailu- ja kuluttajavirasto / Kuluttaja-asiamies | 4 % du CA (personne morale, sans plafond) ; 4 % du revenu plafonné à 40 000 € (personne physique) | « Peruuta sopimus tästä » |
FranceEn vigueur | article L.221-21 du Code de la consommationordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 et décret n°2026-3 | DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | 75 000 € (personne morale) / 15 000 € (personne physique) | « Renoncer au contrat ici » |
GrèceTransposition en cours | άρθρο 3ε του ν. 2251/1994KYA Z1-891/2013 ; L.4933/2022L'acte cité transpose la directive 2011/83. La directive 2023/2673, qui crée le bouton, n'est pas notifiée à la Commission à ce jour. | ΔΙΜΕΑΓενική Γραμματεία Εμπορίου και Προστασίας Καταναλωτή / ΔΙΜΕΑ | 5 000 à 1 500 000 € (récidive 3 000 000 €) | « Πατήστε εδώ για υπαναχώρηση » |
HongrieEn vigueur | 45/2014. (II. 26.) Korm. rendelet45/2014. (II. 26.) Korm. rendelet ; 415/2025. (XII. 23.) Korm. rendelet | Fogyasztóvédelmi hatóságFogyasztóvédelmi hatóság (vármegyei/fővárosi kormányhivatalok) | PME jusqu’à 2 000 000 HUF ; grande entreprise jusqu’à 5 % du CA net (plafond 650 000 000 HUF ; récidive e-commerce jusqu’à 3 Md HUF) | « elállás a szerződéstől » |
IrlandeTransposition en cours | reg. 14, S.I. No. 484/2013 (Consumer Rights Regulations 2013)S.I. 309/2026Le S.I. 309/2026 ne couvre que les services financiers : le bouton horizontal n’est pas transposé à ce jour. Le droit de rétractation reste régi par le S.I. 484/2013. | CCPCCompetition and Consumer Protection Commission | jusqu’à 60 000 € ; 4 % du CA / 2 000 000 € pour grande ampleur | « withdraw from contract here » |
ItalieEn vigueur | art. 54-bis du Codice del Consumo (D.Lgs 208/2025)D.Lgs 21/2014 ; D.Lgs 209/2025 | AGCMAutorità Garante della Concorrenza e del Mercato | 5 000 à 10 000 000 € (plafond fixe AGCM, pas de % du CA) | « recedere dal contratto qui » |
LettonieTransposition en cours | Patērētāju tiesību aizsardzības likuma 12. pantsPTAZ likums ; MK noteikumi Nr. 255 (2014) ; Omnibus 2023 | PTACPatērētāju tiesību aizsardzības centrs | jusqu’à 4 % du CA, plafonné à 300 000 € (infraction nationale) ; 2 000 000 € à défaut de CA | « Atteikties no līguma » |
LituanieEn vigueur | Civilinio kodekso 6.228-10 straipsnisVartotojų teisių apsaugos įstatymas (Nr. I-657) | VVTATValstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba | jusqu’à 3 % des revenus annuels (jusqu’à 5 % / 120 000–200 000 € selon gravité) ; grande ampleur 4 % du CA ou 2 000 000 € | « atsisakyti sutarties čia » |
LuxembourgTransposition en cours | article L.222-9 du Code de la consommationloi du 02.04.2014 (Code de la consommation) | Protection des consommateursDirection de la protection des consommateursPas de régulateur administratif dédié : la sanction passe par la voie judiciaire. | 251–120 000 € (amende pénale, art. L.122-8) ; infractions généralisées : jusqu’à 4 % du CA / 2 000 000 € | « renoncer au contrat ici » |
MalteEn vigueur | Consumer Rights (Amendment) Regulations 2026 (LN 145/2026)LN 439/2013 ; LN 145/2026 | MCCAAMalta Competition and Consumer Affairs Authority, Office for Consumer Affairs | 500 à 47 000 € (multa) | « withdraw from contract here » |
Pays-BasTransposition en cours | art. 6:230o BWImplementatiewet richtlijn consumentenrechten (Stb. 2014, 140)L'acte cité transpose la directive 2011/83. La directive 2023/2673, qui crée le bouton, n'est pas notifiée à la Commission à ce jour. | ACMAutoriteit Consument & Markt | 900 000 € ou 1 % du CA (le plus élevé) ; 10 % du CA pour pratiques commerciales déloyales | « hier de overeenkomst herroepen » |
PologneTransposition en cours | art. 27 ustawy o prawach konsumentaUstawa o prawach konsumenta (Dz.U. 2014 poz. 827) ; nowelizacja UC82 | UOKiKUrząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów | jusqu’à 10 % du CA (personne morale) ; dirigeant jusqu’à 2 000 000 zł | « odstąp od umowy tutaj » |
PortugalTransposition en cours | artigo 10.º do Decreto-Lei n.º 24/2014Decreto-Lei 24/2014, art. 31 ; Lei 47/2014 | ASAEAutoridade de Segurança Alimentar e Económica (+ Direção-Geral do Consumidor) | jusqu’à 44 891,81 € (personne morale) / 3 740,98 € (personne physique) | « retrate-se do contrato aqui » |
RoumanieEn vigueur | art. 11¹ din OUG 34/2014OUG 34/2014 ; OUG 18/2026 (Monitorul Oficial nr. 236, 26.03.2026) | ANPCAutoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor | jusqu’à 50 000 lei ; 0,1–4 % du CA pour grande ampleur | « retrageți-vă din contract aici » |
SlovaquieEn vigueur | § 20a zákona č. 108/2024 Z. z. o ochrane spotrebiteľaZákon č. 108/2024 Z. z. (§ 20a) ; zákon č. 311/2025 Z. z. | SOISlovenská obchodná inšpekcia | jusqu’à 2 % du CA, plafonné à 200 000 € (récidive sous 12 mois : plafond doublé à 400 000 €) | « odstúpiť od zmluvy tu » |
SlovénieTransposition en cours | 134. člen Zakona o varstvu potrošnikov (ZVPot-1)Zakon o varstvu potrošnikov (ZVPot-1, Ur. l. RS 130/2022) ; ZVPot-1A | TIRSTržni inšpektorat Republike Slovenije | vente à distance (art. 240 ZVPot-1) : jusqu’à 5 000 € (entreprise) / 1 500 € (personne responsable) ; manquements graves (art. 239) jusqu’à 50 000 € ; grande ampleur jusqu’à 4 % du CA | « kliknite tukaj za odstop od pogodbe » |
SuèdeEn vigueur | lag (2005:59) om distansavtal, SFS 2026:246Distansavtalslagen (2005:59) ; Prop. 2025/26:84 | Konsumentverket / KOKonsumentverket (Swedish Consumer Agency) / Konsumentombudsmannen | 4 % du CA annuel (min. 10 000 SEK), pas de plafond fixe | « ångra avtalet här » |
TchéquieTransposition en cours | § 1820 zákona č. 89/2012 Sb., občanský zákoníkobčanský zákoník 89/2012 Sb. ; zákon 634/1992 Sb. (§ 24) ; « tlačítková novela » ; nařízení 66/2026Le nařízení 66/2026 fixe le modèle du formulaire de rétractation. | ČOIČeská obchodní inspekce | jusqu’à 5 000 000 CZK par manquement (vente à distance, information, bouton) ; grande ampleur jusqu’à 4 % du CA / 50 000 000 CZK | « zde odstoupit od smlouvy » |
Comparatif établi à partir des textes officiels de transposition dans les 27 États membres (à jour au 28 juillet 2026). BackToMe applique automatiquement, pour chaque client, la loi et le libellé de son pays de résidence.
Et la preuve, partout pareil
Quel que soit le pays du client, chaque rétractation en mode légal est scellée (empreinte SHA-256) et horodatée de façon indépendante, vérifiable par un tiers sur backtome.fr/verifier-preuve. Voir la preuve qui tient (devant un juge ou l'autorité compétente).
Conforme à l'obligation de bouton, dans toute l'UE
Installez votre bouton de rétractation multilingue en quelques minutes. Essai gratuit de 7 jours : 0 € aujourd'hui, satisfait ou remboursé 30 jours.
Références : directive (UE) 2023/2673 · directive 2011/83/UE. Le droit de rétractation est harmonisé dans l'UE ; les modalités de transposition peuvent varier selon l'État membre. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, vérifiez les obligations propres à chaque marché auprès d'un professionnel local.