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Outil gratuit pour les particuliers

Combien le marchand
doit-il me rembourser ?

Après l'exercice du droit de rétractation, le marchand doit vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours (article L.221-24). En cas de retard, l'article L.242-4 prévoit une majoration progressive de plein droit. Cet outil calcule le montant exact dû et la majoration applicable.

Détails de votre achat

Mode de livraison choisi

Si vous avez choisi un mode plus coûteux que le standard, seul le coût standard est remboursé.

Avez-vous déjà été remboursé(e) en partie ?

Remplissez les informations pour obtenir le montant dû par le marchand et la majoration applicable en cas de retard.

Les règles légales

Ce que la loi prévoit, point par point

Remboursement intégral

L'article L.221-24 impose au marchand de rembourser la TOTALITÉ des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux.

Délai de 14 jours

À compter de la date à laquelle vous avez notifié votre rétractation. Le marchand peut différer jusqu'à récupération du bien ou preuve d'expédition (premier des deux).

Frais de livraison premium

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le standard, seul le coût standard est remboursé.

Frais de retour

Restent à votre charge UNIQUEMENT si le marchand vous a informé de ce point avant l'achat (article L.221-23). Sinon, ils doivent aussi être remboursés.

Majoration L.242-4 en cas de retard

L'article L.242-4 du Code de la consommation prévoit une majoration progressive de plein droit, sans intervention du juge :

  • • Retard ≤ 10 jours : taux d'intérêt légal
  • • Retard de 10 à 20 jours : majoration de 5 %
  • • Retard de 20 à 30 jours : majoration de 10 %
  • • Retard de 30 à 60 jours : majoration de 20 %
  • • Retard de 60 à 90 jours : majoration de 50 %
  • • Au-delà de 90 jours : 5 points supplémentaires par mois nouveau, jusqu'au prix du produit

Pour aller plus loin

Si le marchand ne rembourse pas ou refuse votre rétractation, voici les outils complémentaires.

Puis-je me rétracter ?

Quiz en trois questions pour vérifier que votre achat est bien rétractable.

Calculateur de délai

Combien de jours vous reste-t-il pour exercer votre droit ?

Générer ma lettre de rétractation

Si vous n'avez pas encore notifié votre rétractation : wizard pour produire la lettre conforme.

Mise en demeure

Si le marchand n'a pas remboursé dans les 14 jours légaux : lettre de mise en demeure avec majoration L.242-4.