Ordonnance n°2026-2 · Décret n°2026-3
En vigueur le 19 juin 2026 · Tout site vendant en ligne
La loi impose
un bouton de
rétractation
sur votre site.
Avant, un email suffisait. L'ordonnance n°2026-2 impose désormais un bouton de rétractation sur tout site vendant en ligne à des particuliers. BackToMe l'installe en 5 minutes, sans développeur.
Testez le bouton en direct
Ordonnance n°2026-2 · Décret n°2026-3
En vigueur le 19 juin 2026 · Tout site vendant en ligne
La loi impose
un bouton de
rétractation
sur votre site.
Avant, un email suffisait. L'ordonnance n°2026-2 impose désormais un bouton de rétractation sur tout site vendant en ligne à des particuliers. BackToMe l'installe en 5 minutes, sans développeur.
Testez le bouton en direct
Ord. n°2026-2 · En vigueur le 19 juin 2026 · Marché français
Ce qui change au 19 juin 2026
Avant : un email suffisait. Maintenant : il faut un bouton.
Le droit de rétractation existe depuis longtemps. Vos clients ont 14 jours pour annuler un achat, résilier un abonnement ou renoncer à une prestation. Ce qui change : ils doivent pouvoir le faire directement sur votre site, via un bouton dédié. Plus question de renvoyer un email ou de remplir un formulaire papier. Si ce bouton est absent, vous n'êtes pas conforme, même si vous remboursez sans problème.
Sanctions en cas de non-conformité
La DGCCRF peut contrôler votre site et infliger une amende administrative si le bouton est absent ou non conforme.
Sans bouton conforme, le délai légal passe de 14 jours à 12 mois et 14 jours. Chaque vente, abonnement ou prestation reste contestable pendant un an.
Vous vendez en nom propre ? Vous êtes personnellement exposé, même sans société.
Source : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026
Professionnels concernés
Même si vous êtes basé en dehors de France, si vos clients sont en France, vous êtes concerné.
La chaîne légale exacte
Texte source
Directive (UE) 2023/2673
Services financiers à distance · modifie l'art. 11bis de la directive 2011/83/UE
Transposition française
Ordonnance n°2026-2
5 janvier 2026 · modifie l'art. L.221-21 du code de la consommation
Modalités techniques
Décret n°2026-3
5 janvier 2026 · wording, formulaire, accusé de réception, disponibilité
En vigueur
19 juin 2026
Pour tout contrat à distance via interface en ligne
Installation
Conforme en 3 étapes
Moins de 5 minutes. Compatible avec tous les outils de création de sites.
Créez votre compte et configurez votre site
Renseignez votre domaine et votre email de contact. Moins d'une minute, aucune carte bancaire requise.
Nouveau site
Intégrez une ligne de code sur votre site
Copiez le code dans le <head> de votre site (zone technique en haut du code). Aucun développeur requis. Si vous savez où coller un bout de code Google Analytics, vous savez faire ça.
Activez le mode réel et gérez les rétractations
Dès qu'un client se rétracte, BackToMe envoie l'accusé de réception, archive la demande avec une preuve horodatée, et vous notifie par email. Le remboursement et l'annulation restent à votre charge. BackToMe gère la conformité légale, pas la gestion de vos ventes.
Mode réel activé
monsite.fr est conforme
Compatible avec toutes les plateformes
Ce que BackToMe fait pour vous
La conformité complète, pas juste un bouton.
Beaucoup de solutions ajoutent un bouton et s'arrêtent là. BackToMe gère tout le processus : l'affichage, le formulaire, l'accusé de réception et l'archivage. Vous recevez une notification à chaque rétractation.
Le bouton conforme, clé en main
Wording exact du décretLe décret impose le wording "renoncer au contrat ici". BackToMe l'intègre avec le formulaire complet, les emails automatiques et l'archivage. Rien à configurer.
Compatible avec votre site actuel
Une ligne de codeUne seule ligne dans le <head> de votre site. Compatible avec tous les CMS et plateformes, aucun développeur requis.
Vos clients dans leur langue
FR · EN · DE · ES · NLLe formulaire s'affiche automatiquement dans la langue du navigateur de votre client. Le formulaire s'adapte automatiquement à la langue du navigateur de votre client, français comme étranger.
Vous êtes notifié, pas automatisé
Email + archivage horodatéDès qu'un client soumet une rétractation, vous recevez un email avec ses coordonnées et sa référence. BackToMe gère la conformité légale : l'accusé de réception et l'archivage. Le remboursement reste à votre charge dans les 14 jours.
Tarifs
Simple et sans surprise
Commencez gratuitement. Passez en mode réel quand vous êtes prêt.
Installez le bouton et testez sans engagement ni carte bancaire
Archivage horodaté, accusé de réception et notification à chaque rétractation
Résiliation à tout moment
FAQ