Installer le bouton de rétractation : comment, et pourquoi sans tarder

Pourquoi régulariser maintenant ?

• Arrêter d'accumuler des ventes exposées : tant que le dispositif n'est pas conforme, chaque commande reste contestable pendant 12 mois et 14 jours.
• Roder la procédure interne : qui traite les demandes, dans quel délai, avec quels modèles de réponse. Quatorze jours pour rembourser, c'est court si rien n'est calé.
• Mettre les CGV à jour en parallèle : la mention de la fonctionnalité dans les CGV et les informations précontractuelles fait partie de la conformité.
• Sécuriser la preuve : au-delà du bouton, c'est l'accusé horodaté et archivé qui vous protège en cas de contrôle ou de litige.

Quand basculer du mode démo au mode réel ?

Le mode démo permet de voir le bouton sur le site et de recevoir des rétractations de test, mais sans valeur légale opposable. Le mode réel active l'archivage horodaté (article L.221-21) et les accusés de réception sur support durable.

Recommandation : basculer en mode réel dès maintenant, puisque l'obligation est déjà en vigueur. Le mode démo sert à valider le parcours, pas à être couvert.

Les rétractations reçues sont-elles opposables ?

Oui dès le mode réel activé. Le statut juridique du bouton dépend de l'activation du mode payant (archivage opposable + accusé de réception durable), pas de la date du calendrier. En mode démo, les demandes reçues n'ont pas de valeur probante.

Que risque-t-on en restant non conforme ?

Sans bouton conforme, le délai de rétractation est étendu à 12 mois et 14 jours (article L.221-20), et la DGCCRF peut prononcer une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne morale (article L.242-13). L'exposition court pour chaque vente conclue sans dispositif : se régulariser vite limite la casse.