Installer le bouton de rétractation : comment, et pourquoi sans tarder

Pourquoi régulariser maintenant ?

• Arrêter d'accumuler des ventes exposées : tant que le dispositif n'est pas conforme, chaque commande reste contestable pendant 12 mois et 14 jours.
• Roder la procédure interne : qui traite les demandes, dans quel délai, avec quels modèles de réponse. Quatorze jours pour rembourser, c'est court si rien n'est calé.
• Mettre les CGV à jour en parallèle : la mention de la fonctionnalité dans les CGV et les informations précontractuelles fait partie de la conformité.
• Sécuriser la preuve : au-delà du bouton, c'est l'accusé horodaté et archivé qui vous protège en cas de contrôle ou de litige.

Que se passe-t-il à la fin de l'essai ?

L'essai de 7 jours (0 € aujourd'hui, annulable en un clic) permet de voir le bouton sur le site et de recevoir des rétractations avec pleine valeur légale. Le mode légal active l'archivage horodaté (obligation européenne, directive (UE) 2023/2673) et les accusés de réception sur support durable.

Recommandation : basculer en mode légal dès maintenant, puisque l'obligation est déjà en vigueur. L'essai de 7 jours sert à tester le parcours avant de décider de vous abonner.

Les rétractations reçues sont-elles opposables ?

Oui dès le mode légal activé. Le statut juridique du bouton dépend de l'activation du mode payant (archivage opposable + accusé de réception durable), pas de la date du calendrier. Pendant l'essai et en mode légal, les demandes reçues constituent une preuve qui tient (devant un juge ou le régulateur) ; sans abonnement, le bouton n'est pas affiché.

Que risque-t-on en restant non conforme ?

Sans bouton conforme, le délai de rétractation est étendu à 12 mois et 14 jours (extension harmonisée dans les 27 États membres de l'UE, directive 2011/83/UE, art. 10), et l'autorité nationale compétente de chaque pays peut prononcer une amende administrative ; chaque État membre fixe son propre barème (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel pour les infractions transfrontalières de grande ampleur, directive Omnibus (UE) 2019/2161). L'exposition court pour chaque vente conclue sans dispositif : se régulariser vite limite la casse.