Outil gratuit, sans inscription
Générateur de mention CGV
bouton de rétractation L.221-21.
Cinq étapes, deux minutes. Vous renseignez vos informations, le générateur produit une clause CGV personnalisée, conforme à l'article L.221-21 du Code de la consommation, prête à coller dans vos conditions générales de vente. Pas d'inscription, pas d'email demandé, pas de stockage côté serveur.
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Identité de la société
Les informations légales qui apparaîtront en bas de la clause.
Pour aller plus loin
La clause générée couvre l'information précontractuelle. Les ressources suivantes couvrent les autres dimensions de la conformité au 19 juin 2026.
Comprendre la mention CGV en détail
Page de référence : pourquoi cette mention est obligatoire, où la placer, sanctions encourues.
Suis-je concerné par l’obligation ?
Diagnostic en quatre questions, verdict tranché sourcé sur le Code de la consommation.
Les 13 exceptions L.221-28
Sur mesure, contenu numérique, services exécutés : quand le droit de rétractation ne s’applique pas.
Sanctions DGCCRF
15 000 € d'amende, publication publique, astreinte : ce que risquent les sites non conformes.