Outil gratuit, sans inscription
Générateur de mention CGV
bouton de rétractation (obligation UE).
Le bouton de rétractation est une obligation européenne (directive (UE) 2023/2673) ; vos CGV doivent expliquer à vos clients comment l'exercer. Remplissez le formulaire : la clause CGV personnalisée, conforme et prête à coller, se construit en direct à côté. Pas d'inscription, pas d'email demandé, pas de stockage côté serveur.
Votre entreprise
Coordonnées
Votre activité
Votre clause, en direct
Important : cette clause couvre l'information précontractuelle. Elle ne remplace pas l'installation technique du bouton de rétractation, qui est une obligation distincte. Modèle indicatif : faites-le valider par votre conseil juridique avant insertion, surtout en cas de spécificités (services numériques, biens personnalisés, abonnements…).
Poser le bouton conforme : démarrer l'essai gratuitPour aller plus loin
La clause générée couvre l'information précontractuelle. Les ressources suivantes couvrent les autres dimensions de la conformité requise depuis le 19 juin 2026.
Comprendre la mention CGV en détail
Page de référence : pourquoi cette mention est obligatoire, où la placer, sanctions encourues.
Suis-je concerné par l’obligation ?
Une question, un verdict immédiat sourcé sur les textes applicables (directive UE et droit national).
Les 13 exceptions
Sur mesure, contenu numérique, services exécutés : quand le droit de rétractation ne s’applique pas.
Sanctions & barèmes
Chaque État membre fixe son propre barème ; pour les infractions transfrontalières de grande ampleur, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires (directive Omnibus (UE) 2019/2161) : ce que risquent les sites non conformes.