Modèle officiel · gratuit
Formulaire de rétractation à télécharger
Le formulaire type de rétractation à copier ou télécharger, comment le remplir et l'envoyer.
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Le formulaire de rétractation(aussi appelé bordereau ou formulaire type) est le document qui permet de notifier à un marchand votre décision d'annuler un achat à distance, dans le délai de 14 jours, sans avoir à vous justifier. Le voici, gratuit, prêt à l'emploi.
Modèle officiel — formulaire type de rétractation
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de : Nom du professionnel : ................................................... Adresse : ................................................................ Adresse e-mail : ......................................................... Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service ci-dessous : Commandé le / reçu le : .................................................. Numéro de commande (facultatif) : ........................................ Nom du (des) consommateur(s) : ........................................... Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................... Date : ................................................................... Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : ..........
Modèle fidèle au formulaire type figurant à l'annexe de la directive 2011/83/UE, repris en droit français. Téléchargé en .txt, il se convertit en PDF en un clic depuis n'importe quel traitement de texte.
Comment remplir et envoyer le formulaire
Récupérez le modèle
Copiez ou téléchargez le formulaire ci-dessus.
Complétez-le
Nom et adresse du marchand, date de commande ou de réception, vos coordonnées, la date du jour.
Envoyez-le au marchand
Par e-mail, par courrier recommandé (conseillé pour la preuve) ou via le bouton de rétractation en ligne du marchand.
Gardez une preuve datée
Accusé de réception, e-mail, capture : en cas de litige, c'est à vous de prouver que vous vous êtes rétracté dans les 14 jours.
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Qui doit fournir ce formulaire ?
C'est le professionnel. L'article L.221-5 du Code de la consommation l'oblige à remettre au consommateur, avant la commande, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation. Ne pas le fournir prolonge le délai de rétractation du client.
Depuis le 19 juin 2026, s'ajoute une obligation distincte : un bouton de rétractation permanent (article L.221-21). Le formulaire et le bouton sont complémentaires : l'un est un document, l'autre un point d'entrée en ligne qui reçoit et horodate la demande.
Questions fréquentes
Le formulaire de rétractation est-il obligatoire ?
Pour le professionnel, oui : il doit fournir au consommateur le formulaire type de rétractation avec les informations précontractuelles (article L.221-5 du Code de la consommation). Pour le consommateur, non : il peut se rétracter avec ce formulaire, mais aussi par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Où télécharger le formulaire type de rétractation ?
Directement sur cette page : le modèle officiel est reproduit ci-dessus, avec un bouton pour le copier et un bouton pour le télécharger. C'est le formulaire type figurant à l'annexe de la directive 2011/83/UE, repris en droit français.
Quelle différence entre formulaire et bordereau de rétractation ?
Aucune différence de fond : « bordereau de rétractation » est un synonyme courant de « formulaire de rétractation ». Les deux désignent le même document type qui permet de notifier au marchand sa volonté de se rétracter.
Peut-on se rétracter sans utiliser le formulaire ?
Oui. Le formulaire n'est pas imposé au consommateur : un e-mail, une lettre ou un clic sur le bouton de rétractation du marchand suffisent, dès lors que la volonté de se rétracter est claire. Le formulaire a surtout l'avantage d'être complet et de sécuriser la date.
Faut-il envoyer le formulaire en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est conseillé : en cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il s'est rétracté dans les 14 jours. Une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un bouton de rétractation qui horodate la demande, apportent cette preuve.
Art. L.221-21 · En vigueur
Vous êtes marchand ? Le formulaire ne suffit plus.
Depuis le 19 juin 2026, vous devez aussi fournir un bouton de rétractation qui reçoit et prouve chaque demande. Vérifiez si votre site est concerné.