Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le service BackToMe est commercialisé par BTM BACKTOME, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 17 rue Jean Philippe Rameau, 70400 Héricourt, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 990 637 233, n° TVA intracommunautaire FR06990637233.

Email de contact : contact@backtome.fr.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription au mode légal payant du service BackToMe (ci-après le « Service »).

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article 1.1 des CGU. Toute souscription effectuée par un consommateur ou un non-professionnel est faite en méconnaissance des présentes ; les conséquences en sont traitées à l'article 9.

L'essai gratuit de 7 jours fait partie de l'abonnement au mode légal et est régi par les présentes CGV. L'accès et l'usage du Service sont aussi encadrés par les CGU.

La validation de la souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière du Client ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit exprès de BTM BACKTOME.

3. Description du Service

Le mode légal du Service comprend :

• l'accès au tableau de bord et à toutes les fonctionnalités de paramétrage ;
• l'intégration du bouton de rétractation sur un ou plusieurs sites internet ;
• la collecte, l'archivage horodaté et la conservation des demandes de rétractation reçues ;
• l'envoi automatique d'accusés de réception sur support durable aux consommateurs ;
• la notification email du Client à chaque demande reçue.

Le mode légal produit pour chaque rétractation une preuve archivée horodatée (numéro de référence, horodatage serveur, hash SHA-256 du contenu). Cette preuve établit la réception, l'antériorité et l'intégrité de l'enregistrement à la date indiquée, et non la véracité de son contenu. Le règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) interdit d'écarter un élément de preuve au seul motif qu'il est électronique (art. 46 pour les documents, art. 41 pour les horodatages) : la preuve est donc recevable dans les 27 États membres de l'Union européenne. L'horodatage employé est vérifiable de façon indépendante mais n'est pas un horodatage électronique qualifié au sens d'eIDAS ; la présomption de l'article 41 ne s'applique pas, et la force probante reste librement appréciée par la juridiction compétente. L'obligation d'information précontractuelle attachée à la rétractation (directive (UE) 2023/2673) reste à la charge du Client.

L'essai gratuit de 7 jours permet au Client de tester le mode légal complet. Il nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire et est limité à un essai par compte. Aucun montant n'est débité au démarrage de l'essai. À l'expiration des sept (7) jours, sauf résiliation par le Client avant cette date, l'abonnement au mode légal démarre automatiquement et le premier terme est débité sur la carte enregistrée (25 € HT par mois, ou 250 € HT par an, par site). Le Client peut résilier à tout moment avant l'échéance, en un clic depuis son compte, sans être débité ; le bouton de rétractation cesse alors d'être affiché à la fin de l'essai et le site n'est plus en conformité avec l'obligation du bouton (directive (UE) 2023/2673). En cas de premier paiement, la garantie « satisfait ou remboursé » de l'article 8.4 s'applique. BackToMe se réserve le droit de modifier les conditions de l'essai (durée, fonctionnalités), toute modification substantielle étant notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

3.1. Cadre juridique

BackToMe applique, pour chaque vente, la transposition nationale de l'obligation de rétractation. Cette obligation est harmonisée dans les 27 États membres de l'Union européenne par la directive (UE) 2023/2673, entrée en vigueur le 19 juin 2026, et le droit de rétractation de quatorze (14) jours qu'elle met en œuvre est lui-même harmonisé par la directive 2011/83/UE. Pour chaque client, c'est la loi de son propre pays qui s'applique (règlement Rome I, art. 6 : la loi suit le consommateur) : BackToMe couvre les 27 pays de l'UE, dans les 24 langues officielles, et applique automatiquement la loi du pays de chaque client.

Le mode légal met en œuvre les exigences techniques attachées à ce cadre :

• bouton de rétractation clairement identifiable et accessible avant et après la conclusion du contrat ;
• transmission d'un accusé de réception immédiat au consommateur ;
• horodatage de chaque demande de rétractation ;
• archivage à valeur probante pendant cinq (5) ans à compter de la date de soumission de la rétractation, conformément à l'article L.110-4 du Code de commerce ;
• centralisation des demandes dans le tableau de bord du Client.

BackToMe fournit l'outil technique permettant de collecter, horodater et archiver les rétractations. La conformité globale du site (mentions précontractuelles, traitement effectif des remboursements éventuels, examen de la recevabilité au regard des exceptions au droit de rétractation prévues par la directive 2011/83/UE) reste de la responsabilité exclusive du Client.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux de 20 % s'applique aux clients établis en France et dans l'Union européenne (sauf cas d'auto-liquidation pour les clients professionnels assujettis hors France).

Le total facturé est égal au prix unitaire multiplié par le nombre de sites en mode légal sur le compte. L'ajout ou le retrait d'un site en cours de période fait l'objet d'un calcul au prorata sur le cycle de facturation suivant.

BackToMe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions ou renouvellements postérieurs à leur mise en ligne. Les abonnements en cours conservent leur tarif initial jusqu'à leur prochaine reconduction.

5. Modalités de souscription

La souscription au mode légal s'effectue depuis le tableau de bord en ligne, après création d'un compte. Le processus comporte les étapes suivantes :

1. sélection des sites à activer en mode légal ;
2. choix du plan (mensuel ou annuel) ;
3. saisie des coordonnées de paiement via la solution sécurisée Stripe ;
4. confirmation de la souscription ;
5. activation immédiate du mode légal sur les sites sélectionnés ;
6. réception d'un email de confirmation valant acceptation des présentes CGV.

Avant la validation finale, le Client est invité à vérifier le détail de sa souscription, son montant total et à accepter expressément les présentes CGV.

6. Paiement

6.1. Modalités de paiement

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique en Irlande). Aucune information de carte bancaire n'est conservée sur les serveurs de BackToMe.

Le prélèvement est effectué :

• au jour de la souscription pour le premier cycle ;
• à chaque échéance mensuelle ou annuelle pour les cycles suivants, jusqu'à résiliation par le Client.

Les factures sont mises à disposition dans le portail de facturation Stripe accessible depuis le tableau de bord BackToMe.

6.2. Délai de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, et compte tenu de la nature du Service (abonnement payable d'avance par prélèvement automatique) :

• Délai de paiement, le Service est facturé d'avance et payable comptant à la date de souscription puis à chaque échéance, exclusivement par carte bancaire. Aucun délai de paiement n'est consenti.
• Pénalités de retard, en cas de défaut de paiement (échec de prélèvement non régularisé dans un délai d'un (1) mois à compter de la première relance), des pénalités de retard seront automatiquement applicables à compter du jour suivant la date d'exigibilité, à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit pour chaque facture impayée, conformément aux articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, BackToMe peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
• Escompte, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon le plan choisi. Il se renouvelle tacitement et automatiquement à l'échéance pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 8 ci-après.

À titre de bonne pratique commerciale et bien que les règles de droit de la consommation sur la reconduction tacite ne soient pas applicables au présent contrat (article 2), le Client annuel est informé par email au moins quinze (15) jours avant l'échéance de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

8. Résiliation

8.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis le portail de facturation Stripe ou depuis son tableau de bord BackToMe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le service reste accessible jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation en cours de période, sauf application de la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 8.4 ci-dessous.

8.2. Résiliation par BackToMe

BackToMe peut résilier l'abonnement avec un préavis de trente (30) jours notifié par email, sans avoir à justifier d'un motif particulier. En cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV, la résiliation peut intervenir sans préavis. Dans tous les cas, les sommes non utilisées sont remboursées au prorata.

8.3. Sort des données après résiliation

Les sites concernés cessent d'afficher le bouton de rétractation à la fin de la période payée. Les rétractations collectées avant la résiliation restent accessibles dans le tableau de bord pendant 90 jours, puis sont conservées en archive interne pour la durée légale (5 ans à compter de leur soumission, conformément à l'article L.110-4 du Code de commerce). Au-delà, elles sont supprimées définitivement.

Le Client peut à tout moment exporter ses rétractations au format CSV depuis son tableau de bord, et il est invité à le faire avant toute résiliation.

8.4. Garantie « satisfait ou remboursé » (30 jours)

À titre de geste commercial, et bien que le Client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation au titre du présent contrat (article 9 ci-dessous), BackToMe offre une garantie « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter du premier paiement de l'abonnement (soit à l'issue de l'essai gratuit de sept (7) jours).

Dans ce délai, le Client qui n'est pas satisfait du Service peut en demander le remboursement intégral du premier terme facturé, par simple email à contact@backtome.fr et sans avoir à se justifier. Le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours sur le moyen de paiement d'origine. À compter du remboursement, le mode légal est désactivé et le bouton retiré des sites concernés ; les rétractations déjà collectées restent exportables dans les conditions de l'article 8.3.

Cette garantie s'applique une seule fois par Client et porte sur le premier terme d'abonnement uniquement ; elle ne couvre ni les reconductions ni les termes ultérieurs.

9. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement réservé aux professionnels (article 2 ci-dessus), les règles de droit de la consommation relatives au droit de rétractation des contrats à distance (directive 2011/83/UE) ne s'appliquent pas. Le Client professionnel ne dispose donc d'aucun droit de rétractation au titre du présent contrat.

Cette exclusion vaut également pour les très petits professionnels, l'objet du présent contrat, outiller un site marchand pour la gestion des rétractations consommateurs, entrant nécessairement dans le champ de leur activité principale.

9.1. Clause filet (qualification de consommateur par décision de justice)

Si, par exception et en méconnaissance de la déclaration faite par le Client lors de la souscription (article 2), une juridiction venait à qualifier le contrat conclu de contrat conclu avec un consommateur ou un non-professionnel, le Client serait alors réputé avoir, dès la souscription :

• donné son accord exprès et préalable à l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par la directive 2011/83/UE ;
• reconnu expressément perdre son droit de rétractation, conformément à l'exception applicable à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (directive 2011/83/UE, art. 16).

L'activation du mode légal et l'accès immédiat à l'intégralité des fonctionnalités du Service dès la souscription constituent une exécution effective et immédiate au sens de l'exception précitée (directive 2011/83/UE, art. 16).

10. Suspension pour impayé

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue jusqu'à huit (8) tentatives automatiques réparties sur environ un (1) mois (politique Stripe Smart Retries). Si aucune tentative n'aboutit à l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement annulé par Stripe et le mode légal du Service est suspendu jusqu'à régularisation du moyen de paiement par le Client. Le Client est informé par email à chaque tentative.

11. Garantie et niveaux de service

BackToMe s'engage à fournir le Service avec la diligence d'un professionnel attentif. Aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA) n'est contractuellement fournie au-delà des présentes ; toutefois, BackToMe vise une disponibilité supérieure à 99 % sur l'année.

En cas d'indisponibilité du Service supérieure à quarante-huit (48) heures consécutives imputable directement à BackToMe, le Client peut demander un avoir au prorata des jours d'interruption, sur simple demande à contact@backtome.fr.

12. Responsabilité

BackToMe agit en qualité de prestataire technique et fournit un outil destiné à faciliter la mise en conformité du Client avec ses obligations en matière de droit de rétractation. La conformité globale du site internet du Client (mentions précontractuelles, traitement effectif des remboursements, etc.) reste de la responsabilité exclusive du Client.

En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être dues par BackToMe au titre de la responsabilité contractuelle ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l'image de marque.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : grève générale, panne réseau majeure, attaque informatique d'ampleur, décision administrative).

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour les données collectées via le bouton (rétractations consommateurs), BackToMe agit en qualité de sous-traitant du Client qui en est le responsable de traitement.

Cette relation de sous-traitance est formalisée par l'Accord de sous-traitance (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, qui figure en Partie IV de la politique de confidentialité et constitue un avenant aux présentes CGV. L'acceptation des présentes emporte acceptation du DPA, sans formalité supplémentaire.

15. Modification des CGV

BackToMe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients sont informés de toute modification substantielle par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

16. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@backtome.fr. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable, n'excédant pas trente (30) jours.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente conformément à l'article 17.

17. Confidentialité commerciale

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier ou opérationnel auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution des présentes (notamment : statistiques de rétractations, configuration du bouton, conditions tarifaires négociées, méthodes de traitement interne, liste de sous-traitants non publiée).

Cette obligation de confidentialité est réciproque et perdure pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant trois (3) ans à compter de sa cessation, quelle qu'en soit la cause. Sont exclues les informations publiquement disponibles, légitimement obtenues d'un tiers, ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BTM BACKTOME (Vesoul), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause attributive contraire des conditions du Client.

19. Version française et traductions

La présente version française des CGV fait foi entre les parties. Toute traduction fournie par BackToMe (notamment en anglais à l'adresse backtome.fr/en/legal/terms-of-sale) est mise à disposition à titre indicatif pour faciliter la compréhension des Clients non francophones. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.