Pour les professionnels
Trois outils gratuits pour
préparer la conformité L.221-21.
À partir du 19 juin 2026, tout site e-commerce français vendant à des particuliers doit fournir un bouton de rétractation conforme à l'article L.221-21 du Code de la consommation. Ces trois outils couvrent le parcours de préparation : diagnostic d'applicabilité, génération de la clause CGV, évaluation du risque DGCCRF. Sans inscription, sourcés Légifrance.
Votre préparation en trois étapes
Du diagnostic à l'évaluation du risque
Chaque outil est utilisable indépendamment, mais l'ordre ci-dessous correspond au parcours d'une mise en conformité méthodique. Tous sont gratuits, sans inscription, sourcés sur le Code de la consommation.
Suis-je concerné ?
Diagnostiquer l'applicabilité
Avant tout, vérifiez si votre activité tombe bien dans le champ de l'article L.221-21. Quatre questions sourcées sur le Code de la consommation, verdict tranché en une minute (oui, probable-oui, probable-non, non). Vous saurez précisément si vous devez agir au 19 juin 2026.
Faire le diagnosticGénérateur de mention CGV
Préparer l'information précontractuelle
L'article L.221-5 impose une mention dédiée dans les CGV en plus du bouton lui-même. Le wizard cinq étapes (identité, coordonnées, activité, modalités) produit une clause personnalisée prête à coller. Conforme à l'article L.221-21 et au décret n°2026-3.
Générer ma mention CGVCalculateur de risque DGCCRF
Évaluer l'exposition financière
Quatre paramètres (statut, CA, conformité actuelle, trafic) produisent le plafond légal applicable (article L.242-13 : 75 000 € morale, 15 000 € physique), la liste des manquements identifiés et les facteurs aggravants objectifs. Sans pourcentage inventé.
Calculer mon risqueÉtape suivante
Installer le bouton sur votre site
Une fois le diagnostic posé, les CGV mises à jour et le risque évalué, il reste à installer le bouton de rétractation conforme. BackToMe permet de le déployer en cinq minutes par insertion d'un code, gère l'accusé de réception sur support durable, tient le journal d'audit, et fournit l'export DGCCRF en un clic.
Documentation de référence
Les pages canoniques pour approfondir un point précis.
Guide complet L.221-21
Référence canonique sourcée Légifrance, du périmètre aux modalités techniques.
Sanctions DGCCRF en détail
Plafonds article L.242-13, extension automatique du délai à 12 mois et 14 jours, procédure de contrôle.
Les 13 exceptions L.221-28
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas.
Mention CGV obligatoire
L'obligation parallèle d'information précontractuelle dans les CGV.
Vous êtes consommateur ?
Cinq outils gratuits pour exercer votre droit de rétractation
Quiz d'éligibilité, calculateur de délai, lettre de rétractation, calculateur de remboursement, mise en demeure. Tous gratuits, sans inscription, sourcés Code de la consommation.
Espace consommateur