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Outil gratuit pour les particuliers

Puis-je me rétracter
de mon achat ?

L'article L.221-28 du Code de la consommation prévoit treize cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas (bien personnalisé, contenu numérique, prestation à date fixe, etc.). Ce quiz vérifie en trois questions si votre achat est concerné par l'une de ces exceptions, et donne un verdict sourcé sur le Code de la consommation.

Question 1 sur 3

Où avez-vous fait votre achat ?

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux ventes à distance et aux ventes conclues en dehors d'un établissement commercial (démarchage, foire, salon hors stand permanent). En magasin physique, il n'existe pas de droit légal de rétractation.

Méthode du quiz

Trois questions, des sources officielles

Le quiz s'appuie exclusivement sur le Code de la consommation et le formulaire-type officiel annexé à l'article L.221-23. Chaque verdict cite l'article applicable avec un lien direct vers Légifrance.

Périmètre

On vérifie d'abord que le droit de rétractation s'applique à votre type d'achat (à distance ou hors établissement).

Exception ?

Le quiz passe en revue les 13 exceptions de l'article L.221-28 selon ce que vous avez acheté.

Conditions

Pour les cas frontières (personnalisation, contenu numérique, service), une troisième question affine le verdict.