Les 30 termes du droit de rétractation, définis et sourcés.

Droit de rétractation

Aussi : rétractation, se rétracter, retour produit

Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler un achat à distance dans les 14 jours calendaires, sans justification ni pénalité. Il s'applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement, à l'exception des 13 cas listés à l'article L.221-28.

Le droit de rétractation est un droit d'ordre public consacré aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation. Il permet à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« consommateur ») de revenir sur sa décision d'achat sans avoir à motiver sa demande ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L.221-23 (frais de retour). Le délai est de 14 jours calendaires à compter, pour les biens, de la livraison physique (ou du dernier bien si livraisons multiples), et pour les services, de la conclusion du contrat. Depuis le 19 juin 2026, le décret n°2026-3 impose aux professionnels de proposer une fonctionnalité numérique permanente d'exercice de ce droit, intitulée « Renoncer au contrat ». À défaut d'information précontractuelle conforme, le délai est automatiquement étendu à 12 mois et 14 jours (article L.221-20). Le professionnel dispose ensuite de 14 jours à compter de la réception de la demande pour rembourser le consommateur sur le même moyen de paiement, sauf pour les biens : il peut retenir le remboursement jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition (article L.221-24).

Délai de rétractation

Aussi : 14 jours, délai légal, fenêtre de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires. Il commence à courir à la livraison du bien ou à la conclusion du contrat pour les services. En cas de manquement à l'information précontractuelle, ce délai est automatiquement étendu à 12 mois et 14 jours par l'article L.221-20.

Le délai de rétractation est strictement encadré par l'article L.221-18 du Code de la consommation : 14 jours calendaires (et non ouvrés), incluant samedis, dimanches et jours fériés. Le point de départ varie selon la nature du contrat : pour les biens, il court à compter de la livraison physique au consommateur ou à un tiers qu'il a désigné ; pour les services et contenus numériques, à compter de la conclusion du contrat. En cas de livraisons multiples ou échelonnées, le délai démarre à la dernière livraison. Si le 14e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC). Pour exercer son droit, le consommateur doit envoyer sa demande AVANT l'expiration du délai (date d'envoi, pas date de réception). À défaut d'information conforme sur ce droit dans les conditions prévues à l'article L.221-5, le délai est automatiquement étendu à 12 mois et 14 jours (art. L.221-20) : une vente reste alors contestable pendant plus d'un an. C'est l'un des risques juridiques majeurs pour les professionnels non conformes.

Bouton de rétractation

Aussi : fonctionnalité de rétractation, bouton renoncer

Le bouton de rétractation est la fonctionnalité numérique obligatoire depuis le 19 juin 2026 sur tout professionnel français vendant à distance à des particuliers. Il doit permettre au consommateur d'exercer son droit de rétractation sans frais, depuis n'importe quelle page du site, avec un libellé non ambigu (« Renoncer au contrat ») et générer un accusé de réception sur support durable.

Le bouton de rétractation est l'expression concrète de la « fonctionnalité » imposée par l'article L.221-21 modifié et précisée par le décret n°2026-3 (article D.221-5 du Code de la consommation). Six critères cumulatifs s'appliquent : (1) accessibilité permanente, le bouton doit être présent sur toutes les pages du site ou via un point d'entrée constant (en-tête, pied de page, espace client) ; (2) gratuité, aucun coût direct ou indirect (création de compte, abonnement) ne peut être exigé, et les clients invités doivent pouvoir l'utiliser sans connexion ; (3) libellé non ambigu, la mention « Renoncer au contrat » (ou « Renoncer au contrat ici ») est recommandée ; « Annuler », « Retour » ou « Contact » ne suffisent pas et seraient jugés irrecevables par les tribunaux (jurisprudence parallèle au bouton de résiliation imposé depuis 2022) ; (4) procédure en deux clics, premier clic vers un formulaire de saisie, deuxième clic sur un bouton « Confirmer la rétractation » qui matérialise la volonté du consommateur ; (5) accusé de réception sur support durable, un email automatique avec horodatage, numéro de référence et synthèse de la demande, conservé chez le consommateur ; (6) transmission immédiate au professionnel, pas de file d'attente ni de validation manuelle. Le bouton concerne tous les vendeurs en ligne français à destination de consommateurs (B2C), indépendamment du chiffre d'affaires, de la taille ou de la forme juridique de l'entreprise (auto-entrepreneur, micro-entreprise, SARL, SAS, etc.). Une non-conformité expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale (art. L.242-13) et à l'extension du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours sur toutes les ventes (art. L.221-20).

Article L.221-21 du Code de la consommation

Aussi : L.221-21, L221-21, art. L.221-21

L'article L.221-21 du Code de la consommation définit les modalités d'exercice du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Modifié par l'ordonnance n°2026-2, il impose au professionnel, depuis le 19 juin 2026, de mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité en ligne dédiée à l'exercice gratuit du droit de rétractation.

L'article L.221-21, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2026-2 transposant la directive (UE) 2023/2673, constitue le socle juridique du bouton de rétractation. Il prévoit que « le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter au moyen [...] de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ». Le 2e alinéa, ajouté par l'ordonnance, impose aux professionnels exploitant une interface en ligne (site e-commerce, application mobile, marketplace) de mettre à disposition une « fonctionnalité en ligne d'exercice du droit de rétractation » permanente, gratuite, identifiable par un libellé univoque, et garantissant la transmission d'une demande horodatée. Les modalités techniques précises (libellé, accessibilité, accusé de réception) sont définies par le décret n°2026-3 du même jour. La date d'entrée en vigueur est fixée au 19 juin 2026 pour toutes les interfaces existantes. Le manquement est sanctionné par l'amende administrative de l'article L.242-13 (jusqu'à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale) et déclenche l'extension du délai à 12 mois et 14 jours (L.221-20).

Article L.221-20 du Code de la consommation

Aussi : L.221-20, extension du délai, 12 mois et 14 jours

L'article L.221-20 prolonge automatiquement le délai de rétractation à 12 mois et 14 jours lorsque l'information sur ce droit n'a pas été fournie au consommateur dans les conditions prévues. Cette extension est de plein droit : pas de mise en demeure, pas de procédure. Pour le professionnel, elle signifie que chaque vente reste contestable pendant plus d'un an.

Article L.221-28 du Code de la consommation

Aussi : L.221-28, exceptions rétractation, cas exclus, sur mesure

L'article L.221-28 liste les 13 cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas : biens confectionnés sur mesure, denrées périssables, contenus numériques téléchargés avec accord exprès, services pleinement exécutés, biens scellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène, hébergement et transport à date fixe, etc. La qualification précise est délicate et mérite un avis juridique.

L'article L.221-28 énumère limitativement 13 cas d'exclusion du droit de rétractation : (1) services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation ; (2) biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ; (3) biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (4) biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (5) biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et descellés après livraison ; (6) biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable ; (7) boissons alcoolisées dont la livraison est différée plus de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ; (8) travaux d'entretien ou de réparation urgents à domicile ; (9) enregistrements audio/vidéo et logiciels informatiques descellés ; (10) journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnement) ; (11) prestations d'hébergement, transport, location de voitures, restauration ou loisirs à date ou période déterminée ; (12) contrats conclus lors d'une enchère publique ; (13) contenus numériques fournis sur support non matériel dont l'exécution a commencé avec accord préalable exprès du consommateur qui a reconnu perdre son droit de rétractation. La qualification de chaque cas est strictement encadrée par la jurisprudence et nécessite souvent un avis juridique : un mauvais classement expose à des sanctions. Le professionnel doit informer le consommateur de l'inapplicabilité du droit AVANT la conclusion du contrat (art. L.221-5).

Résiliation (à ne pas confondre avec la rétractation)

Aussi : droit de résiliation, bouton de résiliation, résiliation en trois clics, L.215-1, résilier un abonnement

La résiliation met fin à un abonnement EN COURS, après le délai de rétractation, selon les modalités du contrat (échéance ou motif légitime). Elle relève des articles L.215-1 et suivants, distincte du droit de rétractation (L.221-18, 14 jours après souscription, remboursement intégral). Les deux droits sont cumulables mais ne se confondent pas : BackToMe couvre le bouton de rétractation, pas le bouton de résiliation (qui relève de votre éditeur de facturation).

La résiliation et la rétractation sont deux droits distincts trop souvent confondus. La RÉTRACTATION (art. L.221-18 à L.221-28) permet d'annuler un contrat à distance dans les 14 jours suivant la souscription, sans motif, avec remboursement intégral ; le bouton de rétractation conforme à l'art. L.221-21 est obligatoire depuis le 19 juin 2026. La RÉSILIATION (art. L.215-1 et suivants, lois Chatel et Hamon) permet de mettre fin à un abonnement déjà engagé, une fois le délai de rétractation dépassé, à l'échéance ou pour motif légitime, sans remboursement rétroactif. Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, les contrats souscrits en ligne doivent proposer une résiliation par voie électronique aussi simple que la souscription (« résiliation en trois clics », art. L.215-1-1). Pour un SaaS ou un service par abonnement vendu à des consommateurs (B2C), les DEUX dispositifs sont requis : le bouton de rétractation (fourni par BackToMe) ET le bouton de résiliation (relève de l'éditeur d'abonnement, type Stripe Billing ou Chargebee).

Information précontractuelle

Aussi : obligation d'information, mentions obligatoires, CGV

L'information précontractuelle est l'ensemble des renseignements que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat à distance : identité, prix, modalités de paiement, droit de rétractation, conditions d'exercice. Tout manquement à cette obligation déclenche l'extension du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours (article L.221-20).

« Renoncer au contrat »

Aussi : libellé bouton, wording rétractation, libellé non ambigu, Renoncer au contrat ici

« Renoncer au contrat » (ou « Renoncer au contrat ici ») est le libellé recommandé par le décret n°2026-3 pour le bouton de rétractation. Il doit être non ambigu, lisible, et identifier clairement la fonction du bouton. Des libellés vagues comme « Annuler », « Retour » ou « Contact » ne satisfont pas l'exigence du décret et seraient jugés irrecevables par les tribunaux (jurisprudence parallèle au bouton de résiliation en vigueur depuis 2022). La mention doit rester accessible en permanence, pas seulement pendant le tunnel d'achat.

« Confirmer la rétractation »

Aussi : bouton de confirmation, second clic rétractation, validation rétractation

« Confirmer la rétractation » est le libellé du second bouton imposé par le décret n°2026-3. Le processus se déroule en deux clics : (1) le consommateur clique sur « Renoncer au contrat » et accède à un formulaire pré-rempli avec ses informations ; (2) il valide en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». C'est seulement après ce deuxième clic que la rétractation est juridiquement enregistrée et que le professionnel doit envoyer l'accusé de réception sur support durable. Cette procédure en deux étapes évite les rétractations involontaires et matérialise sans ambiguïté la volonté du consommateur.

Fonctionnalité (au sens du décret)

Aussi : fonctionnalité L.221-21, feature rétractation

La « fonctionnalité » au sens du décret n°2026-3 désigne un mécanisme numérique interactif et autonome, distinct d'une simple mention textuelle ou d'un email. Elle doit être accessible en permanence sur le site, gratuite, identifiable par un libellé non ambigu, et déclencher la transmission d'une demande de rétractation horodatée au professionnel.

Support durable

Aussi : email confirmation, support pérenne

Un support durable est tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'y accéder ultérieurement et de les reproduire à l'identique. En pratique, un email avec pièce jointe PDF satisfait cette exigence ; un message disparaissant après quelques jours dans un espace client non. Le décret 2026-3 impose un support durable pour l'accusé de réception de la rétractation.

Accusé de réception

Aussi : confirmation rétractation, AR rétractation

L'accusé de réception est la confirmation que le professionnel doit envoyer automatiquement au consommateur dès qu'une demande de rétractation est soumise, sur un support durable. Il atteste de la prise en compte de la demande, indique sa date et son numéro de référence, et marque le point de départ des obligations du professionnel (remboursement sous 14 jours notamment).

Archivage horodaté à valeur probante

Aussi : preuve rétractation, horodatage, opposabilité, archivage opposable, conservation 5 ans

L'archivage horodaté à valeur probante est la conservation, par un système de preuve fiable, des demandes de rétractation reçues et de leurs accusés de réception, avec horodatage serveur et empreinte cryptographique (typiquement un hash SHA-256) du contenu pour détecter toute altération ultérieure. Il est utile en cas de contrôle DGCCRF ou de litige : il permet au professionnel de démontrer que sa fonctionnalité était opérationnelle à une date donnée. Sa force probante reste librement appréciée par le juge (art. 1366 du Code civil) ; pour une « date certaine » au sens strict, un horodatage électronique qualifié au sens eIDAS, fourni par un prestataire de service de confiance certifié, serait nécessaire, BackToMe utilise un horodatage serveur standard, suffisant dans la majorité des cas mais non équivalent à un horodatage qualifié. La durée standard de conservation chez BackToMe est de 5 ans, calquée sur la prescription des actions commerciales (article L.110-4 du Code de commerce) ; au-delà, une conservation supplémentaire devrait être justifiée par une finalité spécifique (RGPD, principe de minimisation, art. 5.1.e).

Interface en ligne

Aussi : site web, application web, plateforme

Une interface en ligne, au sens de l'article L.221-21, désigne tout logiciel, y compris un site web ou un module d'application mobile, exploité par ou pour le compte d'un professionnel et permettant aux consommateurs d'accéder à ses biens ou services en vue d'une transaction. L'obligation du bouton de rétractation s'applique à toutes ces interfaces.

Contrat à distance

Aussi : vente à distance, achat en ligne

Un contrat à distance est tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée des deux parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (site web, email, téléphone). L'achat en ligne est l'exemple type : il déclenche systématiquement l'application du droit de rétractation, sauf cas de l'article L.221-28.

Saisie manuelle d’une rétractation

Aussi : rétractation hors-widget, rétractation par courrier, rétractation par téléphone, rétractation par email, canal secondaire, consignation manuelle

La loi du 19 juin 2026 impose au professionnel de mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne (le bouton), mais elle ne supprime pas les autres canaux d'exercice du droit. Un consommateur peut toujours adresser sa demande par courrier postal, email direct, téléphone ou en personne en magasin, et le professionnel reste légalement tenu de la consigner avec accusé de réception sur support durable au même titre que les demandes reçues via le bouton. En pratique, le professionnel doit pouvoir saisir manuellement ces demandes hors-canal dans son outil de réception pour reconstituer le registre complet. Côté BackToMe, un formulaire dédié (identité du client, numéro de référence, canal d'arrivée, date réelle de réception jusqu'à 30 jours dans le passé) génère un hash SHA-256 et un horodatage serveur identiques à une rétractation reçue via le bouton, déclenche l'accusé automatique au client et la notification interne au commerçant.

Suppression différée et restauration (soft-delete)

Aussi : soft-delete, fenêtre de récupération, délai de 30 jours, undelete, corbeille compte, corbeille site

Mécanisme par lequel un compte utilisateur ou un site supprimé n'est pas immédiatement purgé de la base mais marqué comme supprimé avec une date (soft-delete), conservé pendant un délai de grâce, chez BackToMe, trente (30) jours, pendant lequel le titulaire peut annuler sa décision et restaurer intégralement les données. Au-delà du délai, un cron de hard-purge supprime définitivement les enregistrements et envoie un dernier email de preuve datée à la dernière adresse connue du titulaire (utile comme attestation RGPD pour les archives). Le mécanisme est articulé avec l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement) : il préserve la possibilité d'effacement sans rendre l'opération irrévocable par erreur. Les rétractations rattachées au site ou compte restent conservées 5 ans à titre de preuve commerciale (article L.110-4 du Code de commerce) puis purgées séparément, même après restauration.

Consommateur (B2C)

Aussi : particulier, client final, B2C, business to consumer

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Le droit de rétractation est une protection consommateur : il ne s'applique pas aux ventes entre professionnels (B2B). Une seule vente à un consommateur suffit pour déclencher l'obligation L.221-21.

Professionnel

Aussi : vendeur, e-commerçant, commerçant en ligne

Un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Tout professionnel vendant à distance à des consommateurs en France est soumis à l'obligation du bouton de rétractation depuis le 19 juin 2026, sans seuil de chiffre d'affaires.

DGCCRF

Aussi : direction générale de la concurrence, répression des fraudes, autorité de contrôle

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l'autorité administrative française chargée du contrôle de la conformité au Code de la consommation. Elle peut diligenter des contrôles, prononcer des mises en demeure et infliger des amendes administratives en cas de manquement à l'obligation du bouton de rétractation.

Mise en demeure

Aussi : injonction, avertissement DGCCRF

La mise en demeure est l'acte par lequel la DGCCRF enjoint à un professionnel de se mettre en conformité dans un délai imparti. Elle constitue généralement la première étape de la procédure de contrôle : ce n'est qu'en cas de manquement persistant après ce délai qu'une amende administrative peut être prononcée.

Sanction administrative

Aussi : amende DGCCRF, pénalité, sanction L.242-13

L'amende administrative est la sanction pécuniaire prononcée par la DGCCRF en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelle (art. L.242-13 du Code de la consommation). Le plafond est de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Une récidive peut conduire à une aggravation de la sanction selon les règles générales du droit pénal (articles 132-11 et suivants du Code pénal). Distincte de l'extension du délai de rétractation, qui est automatique et de plein droit.

Directive (UE) 2023/2673

Aussi : directive européenne rétractation, directive 2023

La directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 harmonise au niveau européen les exigences relatives à la fonction de rétractation en ligne. Elle impose aux États membres de garantir que les consommateurs disposent, sur les interfaces en ligne, d'une fonction de rétractation facile à trouver, gratuite et permanente. La France l'a transposée par l'ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3.

Code de la consommation

Aussi : Code conso, droit de la consommation

Le Code de la consommation est le recueil des règles françaises encadrant la relation entre consommateurs et professionnels. Il regroupe les dispositions sur les pratiques commerciales, l'information précontractuelle, les contrats à distance, le crédit à la consommation et le contrôle de la DGCCRF. L'obligation du bouton de rétractation est codifiée à l'article L.221-21 du livre II.

Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026

Aussi : ordonnance rétractation, transposition 2023/2673

L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 transpose en droit français la directive (UE) 2023/2673. Elle ajoute à l'article L.221-21 du Code de la consommation l'obligation, pour les professionnels, de mettre à disposition une fonctionnalité en ligne dédiée à l'exercice gratuit du droit de rétractation. Entrée en vigueur le 19 juin 2026.

Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026

Aussi : décret application rétractation, décret bouton, article D.221-5

Le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 modifie l'article D.221-5 du Code de la consommation et précise les exigences techniques de la fonctionnalité prévue à l'article L.221-21 modifié : visibilité permanente sur le site, gratuité, libellé non ambigu (« Renoncer au contrat »), procédure en deux clics (« Renoncer au contrat » puis « Confirmer la rétractation »), génération automatique d'un accusé de réception sur support durable, accès sans création de compte pour les clients invités. Il complète l'ordonnance 2026-2 et est en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014)

Aussi : loi Hamon, loi consommation 2014, loi 2014-344

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », a transposé en droit français la directive 2011/83/UE et structuré le droit de rétractation moderne aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Elle a fixé le délai de 14 jours, défini les contrats à distance et hors établissement, et organisé l'information précontractuelle. L'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 a ensuite ouvert la possibilité (facultative) d'un formulaire de rétractation en ligne ; cette possibilité est devenue obligatoire le 19 juin 2026 avec l'ordonnance 2026-2.

Règlement Rome I (article 6)

Aussi : Rome I, loi applicable, CELEX 32008R0593

L'article 6 du règlement (CE) 593/2008 (Rome I) détermine la loi applicable aux contrats conclus avec des consommateurs. Lorsqu'un professionnel établi hors UE cible activement les consommateurs français (site en français, livraison en France, prix en euros, publicité ciblée), le droit français de la consommation s'applique, y compris l'obligation L.221-21 du bouton de rétractation.

RGPD (lien avec la rétractation)

Aussi : protection des données, GDPR, données personnelles formulaire

Le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) encadre le traitement des données personnelles. Le formulaire de rétractation collecte des données (nom, email, référence de commande) qui doivent être traitées sur une base légale, conservées pour une durée proportionnée et sécurisées. La conservation 5 ans à des fins de preuve (alignée sur la prescription commerciale L.110-4 du Code de commerce) est admise sous réserve d'information du consommateur dans la politique de confidentialité.