Code de la consommation
Article L.221-20 du Code de la consommation
L'extension du délai à 12 mois
À jour au
L'article L.221-20 prolonge automatiquement le délai de rétractation à 12 mois et 14 jours lorsque le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit. L'extension est de plein droit, sans procédure.
Ce que dit l'article L.221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial de quatorze jours. Toutefois, si ces informations sont fournies au consommateur pendant cette prolongation, le délai de quatorze jours court à compter du jour où le consommateur les reçoit.
Synthèse fidèle au texte. Texte officiel intégral : article L.221-20 sur Légifrance
En clair
Cet article est la sanction civile la plus redoutée par les marchands. Un défaut d'information sur le droit de rétractation ne se traduit pas par une amende : il ouvre au client un délai de rétractation de 12 mois et 14 jours au lieu de 14 jours.
Concrètement, chaque vente conclue sans information conforme (et, depuis le 19 juin 2026, sans la fonctionnalité de rétractation de l'article L.221-21) reste annulable pendant plus d'un an. L'extension est automatique : ni mise en demeure, ni décision de justice ne sont nécessaires.
Le professionnel peut « purger » l'extension en régularisant : dès qu'il fournit l'information manquante, un nouveau délai de 14 jours court à partir de cette date. D'où l'intérêt de se mettre en conformité au plus vite.
À retenir
- Défaut d'information = délai porté à 12 mois et 14 jours.
- Extension automatique, de plein droit, sans procédure.
- Régularisable : informer le client fait repartir un délai de 14 jours.
- Le manque de bouton de rétractation (L.221-21) est un défaut d'information typique.
Pour aller plus loin
Cette page est une synthèse pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel du droit. Le texte de référence fait foi : Légifrance.
Art. L.221-21 · En vigueur
La théorie, c'est bien. La conformité, c'est mieux.
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