Article L.221-28 expliqué

Les 13 exceptions au droit de rétractation

L'article L.221-28 du Code de la consommation énumère limitativement les 13 cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas. Liste exhaustive avec exemples concrets et points d'attention pour chaque exception.

Important :la qualification d'une exception est strictement encadrée par la jurisprudence. Un mauvais classement expose à des sanctions. En cas de doute, un avis juridique est recommandé.

Services pleinement exécutés avant la fin du délai

« Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès et préalable du consommateur, et renonciation expresse à son droit de rétractation. »

Exemples concrets

•Téléchargement immédiat d'un cours en ligne avec consentement explicite à la perte du droit
•Conseil juridique fourni séance tenante lors d'un appel téléphonique
•Réparation d'urgence à domicile demandée en cocheant 'je renonce à la rétractation'

Point d'attention

Le consentement doit être explicite (case à cocher dédiée), pas implicite. Sans renonciation expresse documentée, le délai de 14 jours s'applique.

Biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier

« Biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. »

Exemples concrets

•Métaux précieux (or, argent, platine) au cours du jour
•Crypto-monnaies vendues avec livraison physique du portefeuille
•Pierres précieuses cotées

Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

« Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

Exemples concrets

•Costume sur mesure aux mesures du client
•Bijou gravé avec un prénom ou une date
•Meuble fabriqué aux dimensions exactes d'une pièce
•Photo imprimée sur toile avec image fournie par le client

Point d'attention

« Personnalisable » ≠ « personnalisé ». Si le consommateur choisit une couleur ou une taille parmi une liste, ce n'est pas une personnalisation au sens de L.221-28. La distinction se fait au cas par cas.

Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

« Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »

Exemples concrets

•Produits frais (viande, poisson, fruits et légumes)
•Plats cuisinés livrés à domicile
•Fleurs fraîches coupées
•Plantes en pot fragiles

Biens scellés ouverts pour raisons d'hygiène

« Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. »

Exemples concrets

•Cosmétiques (rouges à lèvres, fonds de teint) une fois ouverts
•Brosses à dents, rasoirs déballés
•Produits intimes
•Compléments alimentaires si le scellé de la boîte a été cassé

Point d'attention

Tant que le scellé n'est pas brisé, le droit de rétractation s'applique. C'est l'ouverture par le consommateur qui déclenche l'exception.

Biens indissociablement mélangés après livraison

« Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. »

Exemples concrets

•Carburant versé dans le réservoir
•Mazout livré dans une cuve déjà partiellement pleine
•Granulés alimentaires versés dans un silo

Boissons alcoolisées à livraison différée et cours fluctuant

« Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. »

Exemples concrets

•Vente de vins en primeur (livraison à la mise en bouteille, 18-24 mois plus tard)
•Acquisition de Bourgogne grand cru à livrer après élevage

Travaux d'entretien ou de réparation urgents à domicile

« Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires. »

Exemples concrets

•Dépannage plomberie un dimanche pour une fuite
•Serrurier appelé en urgence après une porte claquée
•Réparation chaudière en plein hiver

Point d'attention

L'exception ne couvre QUE l'urgence sollicitée. Si le plombier propose ensuite de changer un robinet non urgent, cette prestation accessoire reste soumise au droit de rétractation.

Enregistrements audio, vidéo et logiciels descellés

« Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. »

Exemples concrets

•CD ou DVD dont le film plastique a été retiré
•Logiciel sur DVD-ROM dont le boîtier a été ouvert
•Jeu vidéo physique dont l'emballage scellé est ouvert

Point d'attention

Cette exception concerne UNIQUEMENT les supports physiques scellés. Le logiciel téléchargé relève de l'exception n°13 (contenu numérique).

Journaux, périodiques et magazines

« Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. »

Exemples concrets

•Achat à l'unité d'un magazine en kiosque numérique
•Téléchargement d'un numéro spécial sans abonnement

Point d'attention

L'abonnement à un journal ou magazine RESTE soumis au droit de rétractation. Seule la vente à l'unité est exclue.

Hébergement, transport, restauration et loisirs à date fixe

« Prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »

Exemples concrets

•Réservation d'une chambre d'hôtel pour une nuit précise
•Billet d'avion ou de train pour un vol/trajet daté
•Location de voiture pour un week-end
•Billet de concert ou de match
•Réservation au restaurant pour un dîner précis

Point d'attention

L'hébergement RÉSIDENTIEL (location longue durée, résidence principale) n'est PAS dans cette exception et reste soumis au droit de rétractation.

Contrats conclus lors d'une enchère publique

« Fourniture conclue à la suite d'une enchère publique. »

Exemples concrets

•Achat d'un objet d'art chez Drouot ou Christie's
•Vente aux enchères judiciaire
•Adjudication immobilière par notaire

Point d'attention

Les enchères en ligne type eBay ne sont PAS des enchères publiques au sens légal. Elles restent soumises au droit de rétractation.

Contenus numériques avec exécution immédiate

« Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Exemples concrets

•Achat et téléchargement immédiat d'un ebook
•Streaming d'un film avec accès immédiat
•Téléchargement d'un logiciel SaaS avec accès instantané

Point d'attention

Comme pour l'exception n°1, le consentement doit être EXPLICITE (case à cocher dédiée). Sans renonciation expresse, le délai de 14 jours s'applique malgré le téléchargement.

Tableau récapitulatif

N°	Cas d'exception
1	Services pleinement exécutés avant la fin du délai
2	Biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier
3	Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
4	Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5	Biens scellés ouverts pour raisons d'hygiène
6	Biens indissociablement mélangés après livraison
7	Boissons alcoolisées à livraison différée et cours fluctuant
8	Travaux d'entretien ou de réparation urgents à domicile
9	Enregistrements audio, vidéo et logiciels descellés
10	Journaux, périodiques et magazines
11	Hébergement, transport, restauration et loisirs à date fixe
12	Contrats conclus lors d'une enchère publique
13	Contenus numériques avec exécution immédiate

Source officielle : Article L.221-28 sur Légifrance.

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