Outil gratuit, sans inscription
Calculateur de risque DGCCRF
bouton de rétractation L.221-21.
Quatre questions, deux minutes. Le calculateur identifie les manquements présents sur votre site selon l'état actuel de votre conformité, et indique le plafond légal d'amende correspondant (article L.242-13 du Code de la consommation) ainsi que les facteurs aggravants applicables. Pas de pourcentage inventé : que des références sourcées.
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Statut juridique
Le plafond unitaire de l'amende dépend du statut.
Méthode de calcul
Quatre paramètres, sources publiques uniquement
Le calculateur s'appuie exclusivement sur les textes en vigueur : article L.221-21 modifié par l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026, décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 modifiant l'article D.221-5, et article L.242-13 du Code de la consommation pour les plafonds de sanction.
Plafond légal d'amende
75 000 € (personne morale) ou 15 000 € (personne physique). Source : article L.242-13 du Code de la consommation.
Liste des manquements
Établie à partir des exigences explicites de l'article L.221-21, du décret n°2026-3 et de l'article L.221-5 (information précontractuelle).
Facteurs aggravants
Critères objectifs (nombre de manquements, taille de l'entreprise, trafic du site) qui rapprochent en général la sanction du plafond.
Pas de barème inventé
La DGCCRF ne publie pas de barème quantitatif. Aucun pourcentage de sévérité ni probabilité de contrôle n'est avancé.
Pour aller plus loin
Comprendre en détail les sanctions, les exceptions et la mise en conformité concrète.
Sanctions DGCCRF en détail
Article L.242-13, jurisprudence, calendrier de contrôle prévisible pour 2026.
Suis-je concerné ?
Diagnostic en quatre questions pour vérifier si votre activité tombe dans le champ.
Générateur de mention CGV
Wizard cinq étapes pour produire la clause CGV personnalisée à votre activité.
Les 13 exceptions L.221-28
Sur mesure, contenu numérique, services exécutés : quand le droit ne s'applique pas.