Les faits, en un coup d'œil
Le droit de rétractation en chiffres
Huit nombres pour tout comprendre — chacun sourcé au Code de la consommation.
À jour au
Le délai de rétractation
Pour un achat à distance, le consommateur a 14 jours calendaires pour changer d'avis, sans motif.
Article L.221-18 →L'entrée en vigueur du bouton
Depuis cette date, tout site qui vend en ligne à des particuliers doit proposer une fonctionnalité de rétractation.
Article L.221-21 →L'extension du délai
Si le professionnel n'informe pas le client de son droit, le délai passe de 14 jours à 12 mois et 14 jours.
Article L.221-20 →L'amende maximale
Pour une personne morale (15 000 € pour une personne physique) en cas d'absence de bouton conforme.
Article L.242-13 →Les cas où le droit ne s'applique pas
Sur-mesure, denrées périssables, contenus numériques téléchargés, hébergement à date fixe… la liste est limitative.
Article L.221-28 →Le délai de remboursement
Le marchand rembourse l'intégralité des sommes (produit + livraison standard) sous 14 jours, sur le moyen de paiement initial.
Article L.221-24 →La majoration après deux mois
En cas de remboursement tardif, les sommes dues sont majorées : jusqu'à +50 % après 60 à 90 jours de retard, puis au-delà.
Article L.242-4 →Le coût pour le consommateur
Se rétracter est gratuit et sans pénalité. Seuls les frais de retour peuvent rester à la charge du client, s'il en a été informé.
Article L.221-18 →Les réponses en une phrase
Quel est le délai de rétractation ?
14 jours calendaires pour un achat à distance ou hors établissement, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service (article L.221-18).
Quel est le montant de l'amende en l'absence de bouton de rétractation ?
Jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF (article L.242-13).
Combien de temps le marchand a-t-il pour rembourser ?
14 jours à compter de la notification de la rétractation, sur le même moyen de paiement que l'achat (article L.221-24).
Combien y a-t-il d'exceptions au droit de rétractation ?
13 exceptions limitativement énumérées à l'article L.221-28 (biens sur mesure, denrées périssables, contenus numériques téléchargés, etc.).
Art. L.221-21 · En vigueur
Un chiffre à retenir : cinq minutes pour être conforme.
C'est le temps qu'il faut pour poser le bouton de rétractation BackToMe sur votre site. Vérifiez si vous êtes concerné.