Code de la consommation
Article L.242-13 du Code de la consommation
L'amende en cas d'absence de bouton
À jour au
L'article L.242-13 sanctionne le manquement à l'obligation de fonctionnalité de rétractation (L.221-21) par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Ce que dit l'article L.242-13
Le manquement à l'obligation de mettre à disposition la fonctionnalité en ligne d'exercice du droit de rétractation prévue à l'article L.221-21 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF), dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Synthèse fidèle au texte. Texte officiel intégral : article L.242-13 sur Légifrance
En clair
C'est le volet répressif de l'obligation. À côté de la sanction civile (extension du délai à 12 mois, L.221-20), le marchand qui n'a pas de bouton conforme s'expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF.
Le plafond est de 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société. En pratique, la DGCCRF procède d'abord par mise en demeure : le professionnel qui régularise dans le délai imparti évite l'amende.
La sanction peut s'accompagner d'une publication de la décision (« name and shame »), dont l'effet réputationnel dépasse souvent le montant de l'amende.
À retenir
- Amende jusqu'à 15 000 € (personne physique) / 75 000 € (personne morale).
- Prononcée par la DGCCRF, généralement après mise en demeure.
- Régulariser dans le délai imparti évite l'amende.
- Cumulable avec l'extension civile du délai à 12 mois (L.221-20).
Pour aller plus loin
Cette page est une synthèse pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel du droit. Le texte de référence fait foi : Légifrance.
Art. L.221-21 · En vigueur
La théorie, c'est bien. La conformité, c'est mieux.
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