Outil gratuit pour les particuliers
Combien de temps me reste-t-il
pour me rétracter ?
Le délai légal de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat pour un service (article L.221-18 du Code de la consommation). Renseignez votre situation : le calcul est instantané.
Votre situation
Remplissez les trois champs ci-contre pour obtenir votre date limite et le nombre de jours restants.
Comment le délai est calculé
Le point de départ change selon ce que vous achetez
Bien physique
Le délai de 14 jours commence le lendemain de la RÉCEPTION du bien (et non de la commande). Si vous l'avez reçu le 5, vous avez jusqu'au 19 inclus.
Service
Le délai commence le lendemain de la CONCLUSION du contrat (souscription, signature). Pour un service exécuté immédiatement avec votre accord, le droit peut être perdu.
Contenu numérique
Le délai commence à la conclusion du contrat. Si vous avez expressément renoncé à votre droit pour télécharger immédiatement, le droit est perdu (article L.221-28).
Information précontractuelle manquante : + 12 mois
Si le marchand ne vous a pas informé clairement de votre droit de rétractation (CGV, fiche produit, email de confirmation), l'article L.221-20 du Code de la consommation prolonge automatiquement le délai de 12 mois supplémentaires. Vous avez alors 12 mois et 14 jours pour vous rétracter.
Questions fréquentes
Les week-ends et jours fériés comptent-ils ?
Oui. Le délai est en jours CALENDAIRES (et non ouvrés). Tous les jours comptent, y compris samedis, dimanches et jours fériés. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19).
Et si j'ai commandé plusieurs biens dans une seule commande ?
Le délai court à compter de la date de réception du DERNIER bien livré, même si la livraison est échelonnée (article L.221-18). Pour des livraisons partielles régulières (abonnement à un magazine, livraison périodique de produits), le délai court à compter de la première livraison.
Mon délai est dépassé. Que puis-je encore faire ?
Si le marchand ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, vous bénéficiez peut-être de l'extension à 12 mois et 14 jours (article L.221-20). Sinon, vous pouvez encore tenter une démarche commerciale, faire jouer la garantie de conformité (article L.217-3, deux ans pour un défaut de conformité) ou la garantie des vices cachés. Le droit de rétractation reste un droit distinct.
Le marchand peut-il refuser ma rétractation si je suis dans les délais ?
Non, sauf si vous tombez dans l'une des 13 exceptions de l'article L.221-28 (biens personnalisés, périssables, contenus numériques téléchargés avec renoncement, etc.). Si vous êtes dans les délais et que votre achat n'est pas exempté, le marchand doit accepter votre rétractation et vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception.
Pour aller plus loin
Si vous êtes dans les délais, voici les outils pour passer à l'étape suivante.