Code de la consommation
Article D.221-5 du Code de la consommation
Les modalités techniques du bouton (décret n°2026-3)
À jour au
L'article D.221-5, issu du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, précise les modalités techniques de la fonctionnalité de rétractation prévue par L.221-21 : accessibilité permanente, libellé clair, formulaire et accusé de réception horodaté.
Ce que dit l'article D.221-5
Le décret n°2026-3 (article D.221-5 du Code de la consommation) fixe les caractéristiques de la fonctionnalité en ligne de rétractation imposée par l'article L.221-21 : elle doit être accessible en permanence et facilement, identifiée par un intitulé clair et non ambigu, permettre au consommateur de transmettre sa décision de se rétracter ainsi que les informations permettant de l'identifier et d'identifier le contrat concerné, et donner lieu à un accusé de réception sur support durable comportant la date de la demande.
Synthèse fidèle au texte. Texte officiel intégral : article D.221-5 sur Légifrance
En clair
Le décret est le mode d'emploi technique de l'article L.221-21. Il transforme le principe (« offrir une fonctionnalité de rétractation ») en exigences concrètes et vérifiables par la DGCCRF.
Quatre exigences structurent le dispositif : une accessibilité permanente et facile ; un libellé sans ambiguïté ; la collecte des informations qui identifient le client et sa commande ; et surtout un accusé de réception sur support durable, daté.
C'est l'accusé horodaté sur support durable qui distingue une vraie conformité d'un simple formulaire. En cas de litige ou de contrôle, c'est la preuve de la date de la demande qui fait foi — pas une capture d'écran.
À retenir
- Fonctionnalité accessible en permanence et facilement.
- Intitulé clair et non ambigu.
- Collecte des informations d'identification du client et du contrat.
- Accusé de réception sur support durable, daté (horodatage).
Pour aller plus loin
Cette page est une synthèse pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel du droit. Le texte de référence fait foi : Légifrance.
Art. L.221-21 · En vigueur
La théorie, c'est bien. La conformité, c'est mieux.
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