Frais de port en cas de rétractation : qui paie quoi ?
Le port aller (livraison initiale) est toujours remboursé par le marchand, à hauteur du mode de livraison le moins coûteux proposé (article L.221-24). Le port retour est à la charge du consommateur, à condition que le marchand l'ait expressément indiqué avant l'achat (article L.221-23). Sans cette mention préalable, les frais de retour reviennent au marchand.
Tableau récapitulatif
Le piège du mode de livraison express
Si le consommateur a payé un mode de livraison plus coûteux que le standard (livraison en 24h, créneau garanti, point relais payant), le marchand ne rembourse que le coût du mode standard proposé. L'écart reste à la charge du consommateur.
Exemple : commande à 80 € avec livraison express à 15 € (alors que le mode standard coûte 5 €). En cas de rétractation, le marchand rembourse 80 € + 5 € de port standard = 85 €. Le consommateur perd 10 € de port express.
Pour le marchand : où mentionner les frais de retour ?
La mention doit être visible avant la conclusion du contrat. Trois emplacements obligatoires :
- •Page produit (avant le bouton « Ajouter au panier »)
- •Section Droit de rétractation des CGV
- •Email de confirmation de commande (rappel)
Sans cette triple mention, en cas de litige, la charge de la preuve incombe au marchand. Le générateur de mention CGV intègre automatiquement cette clause selon votre choix (frais retour client ou marchand).
Cas particuliers
- Biens volumineux non postaux(meuble, électroménager lourd) : le marchand doit fournir une estimation du coût de retour AVANT l'achat. Sans estimation, les frais sont à sa charge.
- Commande multiple en plusieurs colis: le délai de 14 jours court à compter de la date de réception du DERNIER colis. Le port retour s'applique à chaque colis renvoyé.
- Service ou contenu numérique: pas de port aller (pas d'envoi physique), pas de port retour. Remboursement du seul montant payé.
Calculer le montant exact dû par le marchand
Outil consommateur gratuit : entrez le prix payé, le mode de livraison choisi, la date de rétractation. Calcul instantané du montant à recevoir, majoration L.242-4 incluse en cas de retard.
Calculer mon remboursement