Conformité e-commerce
La conformité du e-commerçant : toutes vos obligations B2C
Le marchand français qui vend à des particuliers cumule plusieurs obligations issues du Code de la consommation (et de la LCEN). En voici la carte : pour chaque obligation, un résumé clair et un guide dédié pour aller plus loin. Commencez où vous voulez — mais le bouton de rétractation est obligatoire depuis le 19 juin 2026, c'est souvent le meilleur point de départ.
Vos obligations, une par une
Droit de rétractation & bouton de rétractation
Art. L.221-18 et L.221-21
En vente à distance à des particuliers, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif (article L.221-18). Depuis le 19 juin 2026, un bouton de rétractation en ligne est obligatoire (article L.221-21, ordonnance n°2026-2) : votre site doit permettre d'exercer ce droit en quelques clics.
Garantie légale de conformité
Art. L.217-3 et suivants
Le vendeur répond des défauts de conformité d'un bien pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L.217-3 et suivants, réforme 2022). Vous devez en outre informer le consommateur sur les garanties dans vos CGV.
Information précontractuelle
Art. L.111-1 et L.221-5
Avant la commande, vous devez communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles, le prix, votre identité, le droit de rétractation, les garanties, le médiateur, etc. (articles L.111-1 et L.221-5), de manière claire et avant que l'acheteur ne soit lié.
Médiateur de la consommation
Art. L.612-1 et suivants
Tout professionnel vendant à des particuliers doit permettre au consommateur un recours gratuit à un médiateur de la consommation et communiquer ses coordonnées (articles L.612-1 et suivants), notamment dans les CGV et les mentions du site.
Mentions légales & CGV
Art. 6 LCEN
Votre site doit afficher des mentions légales obligatoires (article 6 de la LCEN) et des conditions générales de vente reprenant les informations légales de la vente à distance (rétractation, garanties, médiateur, prix, livraison…).
Et la protection des données (RGPD) ?Dès que vous collectez des données personnelles (comptes clients, commandes, newsletter…), vous êtes aussi soumis au Règlement général sur la protection des données : information des personnes, base légale, sécurité et gestion des droits. C'est une obligation transverse, distincte du droit de la consommation, qui s'ajoute à celles listées ci-dessus.
Par où commencer ?
BackToMe, votre point d'entrée vers la conformité
Toutes ces obligations peuvent sembler nombreuses. Le plus simple est de commencer par la plus récente et la plus concrète : le bouton de rétractation, obligatoire depuis le 19 juin 2026 (article L.221-21). BackToMe vous fournit un bouton de rétractation conforme — avec accusé de réception sur support durable et archivage à valeur probante — et vous donne la carte du reste de votre conformité.
Pour aller plus loin
Le guide du bouton de rétractation
L'obligation L.221-21, depuis le 19 juin 2026
Garantie légale de conformité
2 ans de responsabilité et l'information dans vos CGV
Information précontractuelle
Ce que vous devez afficher avant la commande
Médiateur de la consommation
Le recours gratuit à proposer au consommateur
Mentions légales & CGV
Les mentions obligatoires de votre boutique
Suis-je concerné ?
Vérifiez en un instant si le bouton vous concerne
Cette page fournit une information générale et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé. Pour le texte exact et à jour des dispositions citées (articles L.111-1, L.221-5, L.221-18, L.221-21, L.217-3 et suivants, L.612-1 et suivants du Code de la consommation, article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique), reportez-vous à Légifrance.