Information précontractuelle
Mention du bouton de rétractation dans vos CGV
Installer le bouton ne suffit pas. L'ordonnance n°2026-2 impose une obligation parallèle : informer le consommateur, dans les CGV, de l'existence et de l'emplacement du bouton de rétractation. Voici comment être conforme au 19 juin 2026, avec une clause type à recopier.
Risque oublié :l'absence d'information précontractuelle conforme déclenche automatiquement l'extension du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours (art. L.221-20). Même avec un bouton parfaitement installé, si les CGV ne le mentionnent pas, le risque persiste.
Deux obligations distinctes mais complémentaires
Obligation 1
Installer le bouton sur le site
Fonctionnalité gratuite, accessible en permanence, libellée « Renoncer au contrat », en deux clics (saisie puis confirmation), avec accusé de réception automatique sur support durable. Précisée par le décret n°2026-3 (article D.221-5).
Obligation 2
Informer dans les CGV
Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit indiquer au consommateur l'existence ET l'emplacement du bouton de rétractation. Cette mention rejoint l'information précontractuelle de l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Clause type à intégrer dans vos CGV
Cette clause type couvre les deux obligations parallèles : information sur le délai légal et mention de l'emplacement du bouton. À adapter à votre activité (e-commerce, SaaS, service, etc.). À placer dans la section Droit de rétractation de vos CGV.
À recopier dans vos CGV (à adapter au cas par cas)
Article X — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux éventuellement prévus à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser indifféremment l'un des moyens suivants : (a) le formulaire de rétractation accessible via la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat » disponible en permanence dans le pied de page du site [ADAPTER : remplacer par l'emplacement réel] ; (b) toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par email à [adresse@exemple.fr] ou par courrier postal à [adresse postale].
Une fois la rétractation enregistrée via le bouton « Confirmer la rétractation », le client reçoit immédiatement un accusé de réception par email sur support durable, mentionnant la date et l'heure de la déclaration ainsi qu'un numéro de référence.
Le professionnel rembourse le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Personnalisation requise :les sections entre crochets [ADAPTER] doivent être adaptées à votre cas. Si vous avez plusieurs sites ou plusieurs canaux de contact, ajustez le libellé. Si vos produits relèvent d'une exception L.221-28, mentionnez-la séparément dans une autre clause.
Outil gratuit
Générer une clause personnalisée en cinq minutes
Le wizard remplit automatiquement les sections [ADAPTER] à partir de vos informations (raison sociale, SIRET, adresse, type d'activité, emplacement du bouton). Sans inscription, texte prêt à coller.
Ouvrir le générateurOù placer le bouton dans le site ?
Le décret n°2026-3 impose un accès permanent pendant toute la durée du délai de rétractation. Les placements compatibles avec cette exigence sont :
- •Pied de page (footer)de toutes les pages du site, dans la liste des liens utiles. C'est le placement recommandé, aligné sur la pratique du bouton de résiliation imposé depuis 2022.
- •En-tête (header) permanent du site, à condition que le lien soit visible et non caché dans un menu hamburger replié.
- •Espace client à proximité immédiate des informations de commande. Compatible mais non suffisant seul : le bouton doit aussi être accessible sans création de compte ni connexion (clients invités).
À éviter :un bouton uniquement accessible après connexion à l'espace client, ou caché dans une rubrique « Aide » de troisième niveau. Plusieurs décisions sur le bouton de résiliation (2022) ont jugé irrecevables des placements similaires.
Mise en conformité complète
Le bouton + la mention CGV en cinq minutes.
BackToMe installe le bouton conforme et fournit le wording de la mention CGV à recopier. Cinq minutes pour les deux obligations, sans développeur.