Information précontractuelle
Mention du bouton de rétractation dans vos CGV
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Installer le bouton ne suffit pas. Le droit européen impose une obligation parallèle : informer le consommateur, dans les CGV, de l'existence et de l'emplacement du bouton de rétractation. L'information précontractuelle est harmonisée par la directive 2011/83/UE et le bouton par la directive (UE) 2023/2673, applicables dans les 27 États membres de l'UE. Voici comment être conforme à l'obligation en vigueur depuis le 19 juin 2026, avec une clause type à recopier.
BackToMe couvre les 27 pays de l'UE, dans les 24 langues officielles, et applique automatiquement la loi du pays de chaque client.
Risque oublié : l'absence d'information précontractuelle conforme déclenche automatiquement l'extension du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours (harmonisé par l'article 10 de la directive 2011/83/UE). Même avec un bouton parfaitement installé, si les CGV ne le mentionnent pas, le risque persiste.
Deux obligations distinctes mais complémentaires
Obligation 1
Installer le bouton sur le site
Fonctionnalité accessible en permanence, libellée par exemple « Renoncer au contrat », en deux clics (saisie puis confirmation), avec accusé de réception automatique sur support durable. Exigée par la directive (UE) 2023/2673, transposée dans le droit national de chaque État membre.
Obligation 2
Informer dans les CGV
Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit indiquer au consommateur l'existence ET l'emplacement du bouton de rétractation. Cette mention rejoint l'information précontractuelle harmonisée par l'article 6 de la directive 2011/83/UE.
Clause type à intégrer dans vos CGV
Cette clause type couvre les deux obligations parallèles : information sur le délai légal et mention de l'emplacement du bouton. À adapter à votre activité (e-commerce, SaaS, service, etc.). À placer dans la section Droit de rétractation de vos CGV.
À recopier dans vos CGV (à adapter au cas par cas)
Article X, Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à sa transposition dans le droit national applicable [ADAPTER : citer la loi nationale de votre pays], le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux éventuellement mis à sa charge (article 14 de la directive 2011/83/UE).
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser indifféremment l'un des moyens suivants : (a) le formulaire de rétractation accessible via la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat », mise à disposition en application de la directive (UE) 2023/2673 et disponible en permanence dans le pied de page du site [ADAPTER : remplacer par l'emplacement réel] ; (b) toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par email à [adresse@exemple.fr] ou par courrier postal à [adresse postale].
Une fois la rétractation enregistrée via le bouton « Confirmer la rétractation », le client reçoit immédiatement un accusé de réception par email sur support durable, mentionnant la date et l'heure de la déclaration ainsi qu'un numéro de référence.
Le professionnel rembourse le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Personnalisation requise : les sections entre crochets [ADAPTER] doivent être adaptées à votre cas. Si vous avez plusieurs sites ou plusieurs canaux de contact, ajustez le libellé. Si vos produits relèvent d'une exception au droit de rétractation (article 16 de la directive 2011/83/UE), mentionnez-la séparément dans une autre clause.
Outil gratuit
Générer une clause personnalisée en cinq minutes
Le générateur remplit automatiquement les sections [ADAPTER] à partir de vos informations (raison sociale, SIRET, adresse, type d'activité, emplacement du bouton). Sans inscription, texte prêt à coller.
Ouvrir le générateurOù placer le bouton dans le site ?
L'accès permanent pendant toute la durée du délai de rétractation est exigé par la directive (UE) 2023/2673, transposée dans le droit national de chaque État membre. Les placements compatibles avec cette exigence sont :
- •Pied de page (footer) de toutes les pages du site, dans la liste des liens utiles. C'est le placement recommandé, aligné sur la pratique du bouton de résiliation imposé depuis le 1ᵉʳ juin 2023.
- •En-tête (header) permanent du site, à condition que le lien soit visible et non caché dans un menu hamburger replié.
- •Espace client à proximité immédiate des informations de commande. Compatible mais non suffisant seul : le bouton doit aussi être accessible sans création de compte ni connexion (clients invités).
À éviter : un bouton uniquement accessible après connexion à l'espace client, ou caché dans une rubrique « Aide » de troisième niveau. Plusieurs décisions sur le bouton de résiliation (2022) ont jugé irrecevables des placements similaires.
La clause, puis le bouton conforme
La mention CGV couvre l'information ; le bouton couvre l'obligation technique (directive (UE) 2023/2673). BackToMe le pose en cinq minutes et prouve chaque demande. Essai gratuit 7 jours, 0 € aujourd'hui.