Acompte ou arrhes : que récupère-t-on en cas de rétractation ?

Tableau comparatif

Le droit de rétractation prévaut pendant 14 jours

Pour une vente conclue à distance (e-commerce, téléphone, application mobile), le droit de rétractation de l'article L.221-18 s'applique automatiquement dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat (ou la réception du bien selon les cas). Pendant cette période, le marchand doit rembourser toutes les sommes versées, sans distinction acompte/arrhes, sans pouvoir retenir quoi que ce soit. La qualification juridique du premier versement n'a aucun impact.

Au-delà de 14 jours, la distinction reprend tout son sens

Une fois le délai de rétractation expiré (ou pour les ventes non soumises à L.221-18 : boutique physique, B2B pur), la qualification acompte/arrhes devient déterminante :

• Acompte versé : si l'acheteur renonce, le vendeur peut conserver l'acompte ET réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (vente manquée). Si le vendeur renonce, il restitue l'acompte ET doit des dommages-intérêts.
• Arrhes versées : si l'acheteur renonce, il perd les arrhes (pas de dommages-intérêts en plus). Si le vendeur renonce, il restitue le double des arrhes (article 1590 du Code civil). Faculté de dédit réciproque.

Cas pratique : commande d'une cuisine sur mesure

Achat d'une cuisine sur mesure sur le site Schmidt, 8 000 €, acompte de 30 % versé (2 400 €).

Cas 1 : rétractation dans les 14 jours après signature du contrat à distance. Remboursement intégral de 2 400 €(L.221-18). Attention : la cuisine sur mesure entre dans l'exception L.221-28 4° dès lors que la fabrication a commencé. Si la fabrication a démarré, plus de rétractation possible.

Cas 2 : renonciation 3 mois plus tard. Si le contrat qualifie le versement d'acompte : Schmidt conserve 2 400 € ET peut réclamer des dommages-intérêts pour la cuisine fabriquée ou commandée à ses fournisseurs.