Le guide du e-commerçant

Garantie légale de conformité : vos obligations de vendeur

À jour au 22 juillet 2026

Ce que la garantie légale de conformité impose au vendeur

En tant que vendeur, vous êtes responsable des défauts de conformité du bien que vous livrez. Concrètement, la directive (UE) 2019/771, transposée dans les 27 États membres, vous impose plusieurs obligations.

• •Répondre des défauts pendant 2 ans. Vous êtes tenu des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (livraison) du bien.
• •Une présomption d'antériorité à votre charge. Pendant une période fixée par chaque État membre (au moins un an, portée à deux ans dans plusieurs pays), tout défaut qui apparaît est présumé exister au jour de la livraison. La charge de la preuve pèse sur vous : c'est au vendeur de démontrer le contraire, pas au consommateur de prouver le défaut.
• •Offrir la réparation ou le remplacement, gratuitement. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement (sauf coût manifestement disproportionné), sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (remboursement). Si la réparation excède 30 jours, ou s'avère impossible, il peut demander le remboursement.
• •Prolonger la garantie après remise en conformité. La période de garantie est suspendue pendant la réparation puis, selon la transposition de chaque pays, prolongée ou renouvelée après réparation ou remplacement (directive (UE) 2019/771, art. 16).

Votre obligation d'information

C'est le point conformité le plus concret pour un e-commerçant. Avant la conclusion du contrat, vous devez informer le consommateur de l'existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales (directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, art. 6).

Cette obligation est autonome : même un vendeur parfaitement de bonne foi, qui n'a jamais eu un seul litige sur un produit défectueux, est en infraction s'il n'a pas affiché l'information sur les garanties légales.

Garantie légale, garantie commerciale, défauts cachés : ne pas confondre

Plusieurs mécanismes coexistent. La garantie légale de conformité (directive (UE) 2019/771) est la seule qui soit obligatoire et que vous deviez systématiquement appliquer. Selon le pays, un fondement national distinct peut s'y ajouter (par exemple la garantie contre les défauts cachés), qui couvre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage.

Selon le pays du consommateur, un fondement national de droit civil (par exemple la garantie contre les défauts cachés) peut constituer un recours supplémentaire, que le consommateur peut invoquer indépendamment de la garantie légale de conformité.

Le risque en cas de manquement

Le manquement à l'obligation d'information sur les garanties légales est susceptible d'une amende administrative prononcée par l'autorité nationale compétente de chaque pays. Au-delà de l'amende, ne pas respecter la garantie légale elle-même (refuser une réparation ou un remplacement dû, renverser à tort la charge de la preuve) expose à des litiges et à des remboursements que vous auriez pu éviter. La mise en conformité de vos CGV est donc avant tout une mesure préventive.