Le guide du e-commerçant
Garantie légale de conformité : vos obligations de vendeur
La garantie légale de conformité oblige tout vendeur professionnel à répondre des défauts de conformité d'un bien pendant 2 ans à compter de la livraison. Réformée par l'ordonnance du 29 septembre 2021, elle s'applique depuis le 1er janvier 2022 à toute vente de biens (et désormais aux contenus et services numériques), en ligne comme en magasin. Elle est obligatoire, gratuite pour le consommateur, et vous ne pouvez ni l'écarter ni la restreindre.
Ce que la garantie légale de conformité impose au vendeur
En tant que vendeur, vous êtes responsable des défauts de conformité du bien que vous livrez. Concrètement, la loi (articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation) vous impose plusieurs obligations.
- •Répondre des défauts pendant 2 ans. Vous êtes tenu des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (livraison) du bien.
- •Une présomption d'antériorité à votre charge. Tout défaut apparaissant dans les 24 mois pour un bien neuf (12 mois pour un bien d'occasion) est présumé exister au jour de la livraison. La charge de la preuve pèse sur vous : c'est au vendeur de démontrer le contraire, pas au consommateur de prouver le défaut.
- •Offrir la réparation ou le remplacement, gratuitement. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement (sauf coût manifestement disproportionné), sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (remboursement). Si la réparation excède 30 jours, ou s'avère impossible, il peut demander le remboursement.
- •Étendre la garantie de 6 mois après remise en conformité. Toute réparation ou tout remplacement prolonge la garantie légale de six mois (article L.217-13).
Votre obligation d'information
C'est le point conformité le plus concret pour un e-commerçant. Avant la conclusion du contrat, vous devez informer le consommateur de l'existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales (articles L.111-1 et L.217-15 du Code de la consommation).
En pratique, vous devez :
- →faire figurer un encadré dédié aux garanties légales dans vos conditions générales de vente (CGV) ;
- →pour les biens vendus avec une garantie commerciale, rappeler ces informations sur le support de la garantie commerciale ;
- →présenter ces informations avant que le consommateur ne soit lié par le contrat.
Cette obligation est autonome : même un vendeur parfaitement de bonne foi, qui n'a jamais eu un seul litige sur un produit défectueux, est en infraction s'il n'a pas affiché l'information sur les garanties légales.
Garantie légale, garantie commerciale, vices cachés : ne pas confondre
Trois mécanismes coexistent. La garantie légale de conformité est la seule qui soit obligatoire et que vous deviez systématiquement appliquer. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) est un fondement distinct, qui couvre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage.
La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) constitue un troisième fondement, que le consommateur peut invoquer indépendamment de la garantie légale de conformité.
À ne pas confondre non plus avec le droit de rétractation: la garantie de conformité couvre les défauts du bien, alors que la rétractation permet d'annuler une vente à distance sans motif dans les 14 jours. Voir la comparaison détaillée rétractation vs garantie de conformité.
Le risque en cas de manquement
Le manquement à l'obligation d'information sur les garanties légales est susceptible d'une sanction administrative prononcée par la DGCCRF(amende administrative). Au-delà de l'amende, ne pas respecter la garantie légale elle-même (refuser une réparation ou un remplacement dû, renverser à tort la charge de la preuve) expose à des litiges et à des remboursements que vous auriez pu éviter. La mise en conformité de vos CGV est donc avant tout une mesure préventive.
Une obligation peut en cacher une autre
La garantie de conformité n'est qu'une de vos obligations
Le bouton de rétractation en est une autre, obligatoire depuis le 19 juin 2026pour toute boutique qui vend à des particuliers en France (article L.221-21). Si votre site n'en a pas encore, chaque vente conclue sans bouton prolonge le droit de rétractation de vos clients à 12 mois et 14 jours. BackToMe est le point d'entrée pour vous mettre en conformité : un bouton de rétractation conforme, avec accusé de réception sur support durable et archivage à valeur probante.
Lire le guide complet du bouton de rétractationPour aller plus loin
Rétractation vs garantie de conformité
Deux droits distincts : lequel s'applique dans votre cas
La mention CGV du bouton de rétractation
Clause type à recopier pour vos CGV
Le guide du bouton de rétractation
Tout sur l'obligation L.221-21, depuis le 19 juin 2026
Les sanctions DGCCRF
Contrôles, amendes et conformité préventive
Cette page fournit une information générale et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé. Pour le texte exact et à jour des dispositions citées (articles L.111-1, L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil), reportez-vous à Légifrance.