Rétractation ou garantie légale de conformité : laquelle invoquer ?

Tableau comparatif

Cas pratique n°1 : produit reçu et changement d'avis

Un consommateur commande une paire de chaussures en ligne. À réception, il se rend compte que le style ne lui plaît plus. Rétractation applicabledans les 14 jours, sans motif, avec remboursement intégral. La garantie légale ne s'applique pas ici : le produit est conforme, il n'y a pas de défaut.

Cas pratique n°2 : produit défectueux découvert après 14 jours

Un consommateur achète une cafetière en ligne. Trois semaines après réception, elle tombe en panne. Rétractation impossible(délai dépassé), mais garantie légale de conformité applicable pendant deux ans à compter de la livraison. Le marchand doit proposer la réparation ou le remplacement gratuit, ou rembourser si la réparation dépasse 30 jours.

Cas pratique n°3 : produit défectueux découvert dans les 14 jours

Les deux droits sont mobilisables. En pratique, la rétractation est plus rapide(pas de preuve du défaut, remboursement intégral). La garantie peut être préférée si le consommateur veut conserver le produit après réparation. Le marchand ne peut pas refuser la rétractation au motif que le défaut justifierait plutôt la garantie : c'est le consommateur qui choisit son fondement juridique.

Et la garantie commerciale du marchand ?

La garantie commerciale (souvent appelée « extension de garantie ») est proposée volontairement par le marchand au-delà de la garantie légale obligatoire. Elle est facultative pour le marchand et payante ou non pour le consommateur. Elle ne peut JAMAIS restreindre les droits issus de la garantie légale (article L.217-22). Lorsqu'elle existe, elle s'ajoute aux droits légaux, sans les remplacer.