Outil gratuit, sans inscription
Calculateur de risque de non-conformité
bouton de rétractation (obligation UE).
Vous vendez en ligne à des particuliers dans l'UE ? Le bouton de rétractation est une obligation européenne (directive (UE) 2023/2673), applicable depuis le 19 juin 2026 dans la plupart des États membres, un peu plus tard dans quelques-uns. Le risque est le même partout : chaque État membre fixe ses sanctions et, pour les infractions transfrontalières, la directive Omnibus (UE) 2019/2161 permet jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires. Choisissez un pays pour voir quelle loi nationale s'applique à vos clients (Rome I). Que des références sourcées, aucun pourcentage inventé.
jusqu’à4 % du chiffre d’affaires
Chaque État membre fixe ses propres sanctions ; pour les infractions transfrontalières de grande ampleur, la directive Omnibus (UE) 2019/2161 permet des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel.
Le risque qui ne dépend d’aucune condition
12 mois et 14 jours
au lieu de 14 jours
Celui-ci ne suppose ni contrôle, ni infraction de grande ampleur. La directive (UE) 2023/2673 a ajouté l’existence et l’emplacement du bouton aux informations précontractuelles obligatoires (article 6, §1, h) ; l’article 10 de la directive 2011/83/UE prolonge alors le délai de douze mois. Vos clients peuvent se faire rembourser les commandes passées pendant toute la période non conforme.
Ce délai n’est pas figé. Le paragraphe 2 du même article 10 le ramène à quatorze jours à compter du jour où le client reçoit l’information manquante. Installer le bouton referme donc la fenêtre au lieu de subir les douze mois : chaque jour d’attente est du risque qui s’ajoute, chaque jour après l’installation est du risque qui s’éteint.
Loi applicable (🇪🇺 Union européenne) : la directive (UE) 2023/2673
Autorité compétente : l'autorité nationale compétente de chaque pays
Votre profil : Société
Statut : obligation européenne (directive (UE) 2023/2673)
C’est le pays de résidence du client qui fixe la loi applicable (Rome I, art. 6) : le pays choisi ci-dessus montre laquelle des 27 lois nationales s’appliquerait, appliquée automatiquement par BackToMe. La non-conformité (bouton absent ou non conforme, pas d’accusé de réception, pas de preuve datée et recevable, CGV non à jour) rapproche la sanction du plafond.
Pour aller plus loin
Comprendre en détail les sanctions, les exceptions et la mise en conformité concrète.
Sanctions & barèmes (27 pays)
Régimes de sanction des 27 États membres, directive Omnibus (jusqu'à 4 % du CA en transfrontalier), calendrier de contrôle 2026.
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