Outil gratuit, sans inscription
Calculateur de risque de non-conformité
bouton de rétractation L.221-21.
Vous vendez en ligne à des particuliers ? Depuis le 19 juin 2026, un bouton de rétractation est obligatoire sur votre site. Quatre questions, deux minutes. Le calculateur identifie les manquements présents sur votre site selon l'état actuel de votre conformité, et indique le plafond légal d'amende correspondant (article L.242-13 du Code de la consommation) ainsi que les facteurs aggravants applicables. Pas de pourcentage inventé : que des références sourcées.
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Statut juridique
Le plafond unitaire de l'amende dépend du statut.
Exposition dans les 27 marchés UE
Vous vendez ailleurs qu'en France ?
Le droit applicable suit l'acheteur, pas le vendeur (règlement « Rome I », art. 6). Un client allemand relève du droit allemand, un client espagnol du droit espagnol. Sélectionnez un marché pour voir son régulateur et son régime de sanction.
Allemagne
En vigueur · application le 19 juin 2026Barème établi à partir du texte officiel de BfJ (source ).
L'obligation elle-même (bouton + information) est commune à toute l'UE : directives 2011/83/UE et (UE) 2023/2673.
Méthode de calcul
Quatre paramètres, sources publiques uniquement
Le calculateur s'appuie exclusivement sur les textes en vigueur : article L.221-21 modifié par l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026, décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 modifiant l'article D.221-5, et article L.242-13 du Code de la consommation pour les plafonds de sanction.
Plafond légal d'amende
75 000 € (personne morale) ou 15 000 € (personne physique). Source : article L.242-13 du Code de la consommation.
Liste des manquements
Établie à partir des exigences explicites de l'article L.221-21, du décret n°2026-3 et de l'article L.221-5 (information précontractuelle).
Facteurs aggravants
Critères objectifs (nombre de manquements, taille de l'entreprise, trafic du site) qui rapprochent en général la sanction du plafond.
Pas de barème inventé
La DGCCRF ne publie pas de barème quantitatif. Aucun pourcentage de sévérité ni probabilité de contrôle n'est avancé.
Pour aller plus loin
Comprendre en détail les sanctions, les exceptions et la mise en conformité concrète.
Sanctions & barèmes (27 pays)
Article L.242-13, jurisprudence, calendrier de contrôle prévisible pour 2026.
Suis-je concerné ?
Diagnostic en quatre questions pour vérifier si votre activité tombe dans le champ.
Générateur de mention CGV
Wizard cinq étapes pour produire la clause CGV personnalisée à votre activité.
Les 13 exceptions
Sur mesure, contenu numérique, services exécutés : quand le droit ne s'applique pas.