Délai de 12 mois et 14 jours : rétroactif ou seulement après le 19 juin 2026 ?
Prospectif uniquement. Le délai étendu de l'article L.221-20 s'applique aux contrats conclus après le 19 juin 2026. Les ventes antérieures restent soumises au régime ancien (14 jours, ou 12 mois et 14 jours si absence d'information précontractuelle sur le droit de rétractation). Aucune sanction administrative rétroactive n'est possible (principe de légalité des sanctions).
Pourquoi la loi nouvelle ne rétroagit pas
L'article 2 du Code civil pose un principe clair : « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». L'ordonnance n°2026-2 du 18 février 2026 (créant l'obligation du bouton) ne prévoit aucune disposition rétroactive expresse. Les contrats conclus avant le 19 juin 2026 restent donc soumis à la législation en vigueur à leur date de signature.
Le principe de légalité des sanctions (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789) renforce cette règle pour les sanctions administratives : la DGCCRF ne peut prononcer une amende pour absence de bouton qu'à partir du 19 juin 2026, et seulement pour les manquements constatés à compter de cette date.
Tableau récapitulatif des deux régimes
Cas pratique : vente le 17 juin 2026, demande de rétractation le 1ᵉʳ juillet 2026
Le contrat ayant été conclu avant le 19 juin, c'est l'ancien régime qui s'applique. Le délai standard reste 14 jours à compter de la réception du bien. Si le marchand avait correctement informé le consommateur de son droit de rétractation dans les CGV (et obtenu accusé de réception), le délai du 1ᵉʳ juillet est dépassé.
En revanche, si le consommateur démontre l'absence d'information précontractuelle (CGV silencieuses sur la rétractation, ou non acceptées expressément), le délai s'étend à 12 mois et 14 jours selon l'ancien article L.221-20 — donc rétractation recevable jusqu'au 1ᵉʳ juillet 2027.
Conséquence pratique pour les marchands
Pour les ventes conclues entre le 17 et le 18 juin 2026, le marchand n'est pas exposé à l'amende administrative pour absence de bouton. En revanche, à compter du 19 juin, chaque vente conclue sans dispositif conforme génère une exposition : délai de rétractation étendu à 12 mois et 14 jours (article L.221-20) + amende jusqu'à 75 000 € (article L.242-13). Stratégie recommandée : basculer le bouton en mode réel quelques jours avant le 19 juin pour ne laisser aucune vente sans couverture.
Vérifier votre exposition juridique
Calculez le risque d'amende selon votre situation actuelle : nombre de ventes mensuelles, présence ou non d'un bouton conforme, état des CGV. Estimation immédiate, sans inscription.
Simuler mon exposition DGCCRF