Secteur billetterie et événementiel
Bouton de rétractation : billetterie et événementiel
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Vous vendez des billets de concert, de spectacle, de match ou de festival en ligne ? Bonne nouvelle : la billetterie à date fixe est le plus souvent exemptéedu droit de rétractation. Mais l'exception a ses limites, et certains produits que vous vendez à côté y restent soumis. Voici ce qui est exempté, ce qui ne l'est pas, et l'obligation qui subsiste même quand vous êtes exempté.
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Le billet daté est exempté par la loi
En clair : quand vous vendez un billet pour un événement qui a lieu à une date précise, l'acheteur n'a pas de droit de rétractation. Il ne peut pas annuler dans les 14 jours pour se faire rembourser « sans raison ». C'est la loi elle-même qui l'exempte, au titre des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (article L.221-28, alinéa 12° du Code de la consommation).
Ce qui est exempté
Un billet de concert, de spectacle, de théâtre, de match, de festival ou de parc à une date donnée. La logique de la loi : une place datée invendue à la dernière minute est une perte sèche pour l'organisateur, on ne peut donc pas la traiter comme un colis renvoyé.
L'exception à l'exception : ce qui reste concerné
L'exemption ne vaut que pour une prestation datée. Dès que le produit vendu n'est pas rattaché à une date précise, le droit de rétractation de 14 jours revient, et le bouton devient obligatoire.
Bons cadeaux et billets non datés
Un bon cadeau, un e-billet « ouvert » ou une place valable plusieurs mois n'est pas daté. La prestation n'a pas de date déterminée : le client dispose de ses 14 jours pour se rétracter et être remboursé.
Produits dérivés et marchandise
T-shirts, vinyles, affiches, goodies vendus sur votre billetterie : ce sont des biens comme les autres. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement, comme pour n'importe quelle boutique en ligne.
Une seule vente non exemptée possible sur votre site suffit à vous rendre concerné. Le bouton de rétractation doit alors être présent et accessible depuis toutes vos pages, pas seulement dans le tunnel des produits dérivés.
Même exempté, vous devez le dire
Être exempté ne veut pas dire ne rien faire. Même quand le droit de rétractation ne s'applique pas, vous devez informer l'acheteur de cette inapplicabilité avantqu'il ne valide son achat (article L.221-5 du Code de la consommation). Concrètement, une mention claire à l'étape du paiement suffit, par exemple « Billet daté : pas de droit de rétractation (article L.221-28, 12°) ».
Ne pas informer, c'est s'exposer à une sanction même quand l'exemption est bien réelle. Et si votre plateforme mélange billets datés et produits soumis à rétractation, le plus simple reste d'afficher le bouton en permanence : il ne gêne pas les ventes exemptées et couvre automatiquement les autres.
Pour aller plus loin
Le droit de rétractation s'applique différemment selon ce que vous vendez. Voir aussi :
- Les 13 exceptions au droit de rétractation : le détail de chaque cas, dont l'alinéa 12°.
- Suis-je concerné ? : le diagnostic en 2 minutes pour votre activité.
- L'information précontractuelle : ce que vous devez afficher avant l'achat.
Billetterie et événementiel
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Bons cadeaux, produits dérivés, billets non datés : dès qu'une vente ouvre le droit de rétractation, BackToMe pose le bouton, envoie l'accusé de réception sur support durable et archive la preuve. Compatible avec n'importe quel CMS ou système de billetterie qui accepte un tag dans le <head>.