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Conformité
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Actualités juridiques, décryptages de décrets, guides pratiques et retours d'expérience pour naviguer l'obligation du bouton de rétractation en vigueur depuis le 19 juin 2026. Écrit par Anis Mokadym, fondateur de BackToMe.
5 articles
Micro-entreprise et bouton de rétractation : pas d'exemption
Beaucoup d'auto-entrepreneurs et de petits ateliers espèrent une tolérance pour les petites structures. Le Code de la consommation n'en prévoit aucune : l'obligation du bouton de rétractation (L.221-21) s'applique sans seuil de chiffre d'affaires ni de nombre de commandes. Voici ce que ça implique concrètement quand on vend en petit.
Combien de temps faut-il conserver une preuve de rétractation ?
Une demande de rétractation se prouve, mais pendant combien de temps faut-il garder cette preuve ? La réponse tient au délai de prescription et à la valeur probante, en tension avec la minimisation du RGPD. Ce qu'il faut conserver, et pour combien de temps.
Bouton de rétractation : 7 points pour vérifier la conformité
Installer un bouton ne suffit pas : encore faut-il qu'il respecte les exigences du décret (visibilité permanente, gratuité, libellé non ambigu, accusé de réception sur support durable). La check-list pour auditer votre propre bouton en cinq minutes.
RGPD et rétractation : que faire des données du formulaire ?
Le bouton de rétractation collecte des données personnelles : nom, email, référence de commande, horodatage. Quelle base légale, quelles données collecter, combien de temps les conserver, comment concilier l'archivage de la preuve avec le droit à l'effacement. Le point RGPD que beaucoup oublient.
Accusé de rétractation : pourquoi l'écran ne suffit pas
Le décret impose d'accuser réception de la rétractation sur « support durable ». Un message « votre demande a bien été envoyée » affiché à l'écran n'en est pas un. Ce que recouvre vraiment la notion de support durable, ce que dit la jurisprudence européenne sur l'email, et la preuve que vous devez pouvoir produire.