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Actualités juridiques, décryptages de décrets, guides pratiques et retours d'expérience pour naviguer l'obligation du bouton de rétractation en vigueur depuis le 19 juin 2026. Écrit par Anis Mokadym, fondateur de BackToMe.
9 articles
Contrôle DGCCRF du bouton de rétractation : comment ça se passe concrètement
Beaucoup de marchands redoutent le contrôle DGCCRF sans savoir comment il se déroule. Comment l'administration repère un site non conforme, ce qu'elle vérifie sur le dispositif de rétractation, ce qu'elle vous demande de produire, et la procédure jusqu'à la sanction. Un déroulé concret pour savoir à quoi s'attendre et être prêt.
Le client a utilisé le produit : pouvez-vous réduire le remboursement ?
Un client se rétracte mais a manifestement utilisé l'article. Vous ne pouvez pas refuser le remboursement, mais vous pouvez parfois en retenir une partie au titre de la dépréciation. Ce que permet vraiment l'article L.221-23, à quelles conditions, et comment le documenter sans s'exposer.
Quand commence le délai de 14 jours ? Le point de départ exact selon le type de vente
La plupart des marchands comptent les 14 jours à partir de la commande. C'est faux. Le point de départ dépend du type de vente : réception du bien, dernier colis, premier colis d'un abonnement, conclusion du contrat pour un service. Le détail de l'article L.221-18, avec les règles de calcul, pour ne plus se tromper.
Click & collect : y a-t-il un droit de rétractation sur un retrait en magasin ?
Un client commande en ligne mais vient retirer en boutique : a-t-il le droit de se rétracter, comme pour une livraison à domicile ? La réponse dépend d'un seul critère, et il n'est pas où le client retire le produit. Ce qui déclenche (ou non) la rétractation en click & collect.
Paiement en plusieurs fois et rétractation : que devient le crédit si le client se rétracte ?
Vous proposez le paiement en 3x, 4x ou un financement (Alma, Klarna, crédit affecté) ? Quand un client se rétracte sur un achat financé, le plan de paiement ne continue pas tout seul. Ce qui se passe automatiquement, et ce que vous devez faire côté remboursement.
Agence web et freelance : votre responsabilité face au bouton de rétractation du 19 juin 2026
Au 19 juin 2026, le bouton de rétractation devient obligatoire sur les sites e-commerce. Pour les agences et développeurs freelances, la question n'est pas seulement celle de leurs clients : le devoir de conseil et la responsabilité contractuelle sont engagés. Ce qu'il faut savoir, et comment couvrir tout un parc de sites à temps.
Vendre à des Français depuis l'étranger : êtes-vous concerné par l'obligation L.221-21 ?
Société allemande, américaine, canadienne, belge, suisse… Si votre activité commerciale cible des consommateurs français, le droit français peut s'appliquer à vos ventes même quand votre siège social est à l'étranger. Le règlement Rome I et la directive UE 2023/2673 expliquent pourquoi.
Marketplaces et plateformes : qui est responsable du bouton de rétractation ?
Sur Cdiscount, Amazon, Mirakl, Etsy, Manomano… qui doit installer le bouton de rétractation : la plateforme, ou chacun des vendeurs tiers ? La réponse dépend de qui contracte avec le consommateur. Tour d'horizon des cas et des responsabilités croisées.
Les 13 exceptions au droit de rétractation : quand le bouton n'est pas obligatoire
L'article L.221-28 du Code de la consommation liste précisément les contrats sans droit de rétractation. Dans ces cas, le bouton n'est pas obligatoire, mais l'inventaire est plus court que ce que beaucoup d'e-commerçants pensent. Tour d'horizon des 13 cas, avec les pièges classiques.