Votre bouton de rétractation est en place : et vos autres obligations ?

Depuis le 19 juin 2026, le bouton de rétractation est obligatoire sur les sites de vente à distance aux particuliers. Beaucoup de marchands se sont mis en règle dans la dernière ligne droite. C'est le bon réflexe — mais c'est aussi le moment de prendre un peu de recul.

Le bouton est l'obligation la plus visible et la plus récente, donc celle qui a concentré l'attention. Ce n'est pas la seule. Un contrôle de la DGCCRF ne s'arrête jamais à une seule case : il regarde l'ensemble des obligations du vendeur. Voici celles qu'on oublie le plus souvent une fois le bouton posé.

1. La garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité d'un bien pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, réformés en 2022). Surtout, vous devez informer le consommateur de l'existence de cette garantie, dans vos CGV. C'est une obligation d'information, et son absence se sanctionne. On l'explique côté vendeur ici : garantie légale de conformité.

2. L'information précontractuelle

Avant que le client ne valide sa commande, vous devez lui communiquer une liste précise d'informations : caractéristiques, prix, votre identité, le droit de rétractation, les garanties, le médiateur… (articles L.111-1 et L.221-5). Et c'est à vous de prouver que vous l'avez fait. Le détail : information précontractuelle.

3. Le médiateur de la consommation

Tout professionnel B2C doit permettre à ses clients un recours gratuit à un médiateur de la consommation, et en afficher les coordonnées. Beaucoup de sites affichent encore un lien vers la plateforme européenne RLL, fermée en 2025 — alors que c'est le médiateur français qui compte. Tout est ici : médiateur de la consommation.

4. Les mentions légales et les CGV

Identité de l'éditeur, hébergeur, CGV reprenant toutes les informations obligatoires de la vente à distance… ce sont les fondations légales d'une boutique. On a fait la liste : mentions légales et CGV e-commerce.

Pourquoi maintenant ?

Parce que l'attention réglementaire sur le e-commerce B2C est à son plus haut depuis l'entrée en vigueur du bouton de rétractation. Quand un sujet de conformité passe sur le devant de la scène, les contrôles suivent, et ils ne se limitent pas au sujet du moment. Le marchand qui a posé son bouton et rangé le reste de sa conformité dort tranquille ; celui qui a coché une seule case reste exposé sur les autres.

Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour le texte exact, reportez-vous au Code de la consommation sur Légifrance.