Quelles mentions légales sont obligatoires sur un site e-commerce ?

L'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») impose à tout éditeur d'un site accessible au public d'indiquer : son identité (nom et prénom pour une personne physique ; dénomination ou raison sociale, forme juridique, capital social et adresse du siège pour une personne morale) ; une adresse, un email et un téléphone pour le contacter ; pour un commerçant son numéro RCS, pour un artisan son numéro au répertoire des métiers, et le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ; le nom du directeur de la publication ; ainsi que les coordonnées de l'hébergeur (nom ou dénomination, adresse, téléphone).

Que doivent contenir mes CGV en e-commerce ?

Pour une vente à distance à des particuliers, les CGV formalisent les informations précontractuelles obligatoires (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation) : le prix et les caractéristiques essentielles des produits, le droit de rétractation (son existence, le délai de 14 jours, ses modalités et le formulaire type), les garanties légales (conformité, vices cachés), les coordonnées du médiateur de la consommation, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, ainsi que la durée du contrat et ses conditions de résiliation.

Les CGV sont-elles obligatoires pour vendre en ligne ?

Pour la vente à des consommateurs (B2C), le professionnel doit obligatoirement délivrer les informations précontractuelles (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation), que les CGV formalisent : en pratique, vendre en ligne à des particuliers sans CGV conformes vous met en infraction. Pour les ventes entre professionnels (B2B), les CGV doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L.441-1 du Code de commerce).

Dois-je faire accepter mes CGV avant la commande ?

Oui. Le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des CGV et les accepter avant de valider sa commande. En pratique, cela passe par une case à cocher dédiée et un processus de commande en double clic (le client confirme sa commande après en avoir vu le récapitulatif). Sans cette acceptation préalable et explicite, vos CGV peuvent vous être inopposables.

Que risque-t-on en l'absence de mentions légales ou de CGV conformes ?

L'absence ou l'inexactitude des mentions légales prévues par la LCEN, comme le défaut d'information dans les CGV, sont susceptibles d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Au-delà de la sanction, des CGV incomplètes ou non acceptées vous exposent à des litiges et à des clauses inopposables à vos clients : la mise en conformité de vos pages légales est avant tout une mesure préventive.

Le guide du e-commerçant

Mentions légales et CGV : les pages obligatoires de votre boutique

Toute boutique en ligne doit afficher deux ensembles de pages légales : les mentions légales(qui identifient l'éditeur du site, au titre de l'article 6-III de la loi LCEN du 21 juin 2004) et les conditions générales de vente (qui encadrent la relation contractuelle avec vos clients, au titre du Code de la consommation). Ces pages sont obligatoires, doivent contenir des informations précises, et les CGV doivent être acceptées par le client avantqu'il ne valide sa commande.

Les mentions légales obligatoires

L'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») impose à tout éditeur d'un site accessible au public— donc à toute boutique en ligne — d'indiquer un certain nombre d'informations permettant de l'identifier et de le contacter.

•Votre identité.Pour une personne physique : vos nom et prénom. Pour une personne morale (société) : la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le montant du capital social et l'adresse du siège social.
•Vos coordonnées de contact. Une adresse, une adresse email et un numéro de téléphone permettant de vous contacter.
•Vos numéros d'immatriculation. Pour un commerçant : le numéro RCS. Pour un artisan : le numéro d'inscription au répertoire des métiers. Et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.
•Le nom du directeur de la publication. La personne responsable du contenu publié sur le site.
•Les coordonnées de votre hébergeur. Son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone.

Les CGV : ce qu'elles doivent contenir

Pour une vente à distance à des particuliers, les conditions générales de vente formalisent et reprennent les informations précontractuelles obligatoires (articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation). Elles doivent notamment préciser :

→le prix et les caractéristiques essentielles des produits ou services ;
→le droit de rétractation : son existence, le délai de 14 jours, ses modalités et le formulaire type. Voir la clause CGV type du bouton de rétractation à recopier ;
→les garanties légales (conformité et vices cachés). Voir vos obligations sur la garantie légale de conformité ;
→les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez. Comprendre l'obligation de médiation de la consommation ;
→les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
→la durée du contrat et ses conditions de résiliation, le cas échéant.

Pour les ventes entre professionnels (B2B), le régime est différent : les CGV ne sont pas affichées de la même façon, mais elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L.441-1 du Code de commerce). Une boutique qui vend à la fois aux particuliers et aux professionnels doit donc tenir compte des deux régimes.

L'acceptation des CGV avant la commande

Rédiger des CGV conformes ne suffit pas : encore faut-il que le client puisse en prendre connaissance et les accepter avant de valider sa commande. En pratique, cela repose sur deux mécanismes complémentaires.

•Une case à cocher dédiée.Le client coche une case par laquelle il déclare avoir lu et accepté les CGV, avec un lien permettant réellement d'y accéder. Cette case ne doit pas être pré-cochée.
•Le double clic.Le client confirme sa commande après en avoir vu le récapitulatif (produits, prix total) : un premier clic valide le panier, un second confirme la commande et l'engage au paiement.

Sans cette acceptation préalable et explicite, vos CGV peuvent vous être inopposables : en cas de litige, vous ne pourrez pas vous en prévaloir face au client.

Le risque en cas de manquement

L'absence ou l'inexactitude des mentions légales prévues par la LCEN, comme le défaut d'information dans les CGV, sont susceptibles d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Au-delà de la sanction, des pages légales incomplètes ou des CGV non acceptées vous exposent à des litiges et à des clauses inopposables à vos clients. La mise en conformité de vos mentions légales et de vos CGV est donc, avant tout, une mesure préventive.

Une obligation à intégrer dans vos CGV

Vos CGV doivent mentionner le droit de rétractation… et son bouton

Parmi les informations que vos CGV doivent contenir figure le droit de rétractation. Depuis le 19 juin 2026, toute boutique qui vend à des particuliers en France doit aussi proposer un bouton de rétractationconforme (article L.221-21). BackToMe est le point d'entrée pour vous mettre en conformité : un bouton de rétractation conforme, avec accusé de réception sur support durable et archivage à valeur probante.

Démarrer ma mise en conformité La clause CGV du bouton de rétractation

Lire le guide complet du bouton de rétractation

Pour aller plus loin

La conformité e-commerce

Le panorama des obligations de votre boutique en ligne

L'information précontractuelle

Ce que vous devez communiquer avant la vente en ligne

La garantie légale de conformité

Vos obligations de vendeur et l'information dans les CGV

Le médiateur de la consommation

L'obligation de médiation à mentionner dans vos CGV

Cette page fournit une information générale et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé. Pour le texte exact et à jour des dispositions citées (article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, article L.441-1 du Code de commerce), reportez-vous à Légifrance.