Rétractation en B2B : les deux conditions pour qu'un professionnel y ait droit

« On vend à des professionnels, donc pas de droit de rétractation. » C'est la règle générale, et elle est vraie la plupart du temps. Mais il existe un cas où un acheteur professionnel bénéficie des mêmes protections qu'un consommateur, bouton compris. Si vous l'ignorez, vous refusez une rétractation à tort, et vous vous exposez. Voici les deux conditions à connaître.

La règle générale : pas de rétractation entre pros

Le droit de rétractation est une protection du consommateur, c'est-à-dire d'une personne physique qui agit à des fins non professionnelles. Un acheteur qui commande dans le cadre de son activité n'est, en principe, pas un consommateur : il n'a pas de délai de 14 jours, et vous ne lui devez pas le bouton de l'article L.221-21 pour cette vente.

L'exception : l'article L.221-3

Le Code de la consommation étend certaines protections à un professionnel, à deux conditions cumulatives (article L.221-3) :

1. L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Autrement dit, il achète quelque chose qui n'a rien à voir avec son métier.
2. Son effectif est inférieur ou égal à cinq salariés.

Les deux doivent être réunies. Un artisan plombier de trois salariés qui achète en ligne un logiciel de comptabilité, sans rapport direct avec son cœur de métier, peut ainsi bénéficier du droit de rétractation. Une PME de quarante personnes, non.

Comment savoir si vous êtes concerné

Posez-vous les deux questions dans l'ordre :

• Vendez-vous, au moins parfois, à des professionnels de moins de six salariés ? Si non, la question ne se pose pas.
• Ce que vous leur vendez peut-il être hors de leur activité principale ? Un consommable de bureau, un outil transverse, un service générique : oui. Une matière première de leur cœur de métier : non.

Si vous répondez oui aux deux, une partie de vos ventes B2B doit être traitée comme du B2C, bouton conforme inclus.

Le B2B n'est pas la seule zone grise : les 13 exceptions de l'article L.221-28 et les deux qui concentrent l'essentiel des litiges.

Ce que ça change pour votre conformité

La bonne nouvelle : vous n'avez pas à trier vos clients un par un. Un bouton conforme, accessible en permanence, gère indifféremment le consommateur et le professionnel protégé. Pour ceux qui n'ont pas de droit de rétractation, il ne se passe simplement rien.

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