Si vos mentions légales ou vos CGV ont été rédigées il y a quelques années, elles contiennent probablement un lien vers la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne. Ce lien ne fonctionne plus : la Commission a mis fin à cette plateforme en 2025. Beaucoup de marchands ne l'ont pas encore vu, et continuent d'afficher un lien mort dans leur pied de page.
Ce n'est pas dramatique, mais c'est l'occasion de remettre à plat un point de conformité que la plupart des e-commerçants confondent : la plateforme européenne, et votre médiateur de la consommation français. Les deux sont distincts, et un seul des deux est encore une obligation.
Ce qui a disparu, ce qui reste
La plateforme RLL était un service en ligne de la Commission européenne destiné à orienter un consommateur d'un pays de l'UE vers un dispositif de médiation. Les sites de vente en ligne devaient en afficher le lien. Cette plateforme n'étant plus opérationnelle, l'obligation d'en afficher le lien tombe : un lien vers un service fermé n'a plus de sens, et le conserver donne une mauvaise impression de votre site.
À faire dès maintenant
Retirez de votre pied de page, de vos mentions légales et de vos CGV tout lien vers la plateforme RLL européenne (souvent présenté sous la forme « ec.europa.eu/consumers/odr » ou « Règlement en ligne des litiges »). Vérifiez en même temps que les coordonnées de votre médiateur de la consommation, elles, sont bien présentes.
Ce qui ne change pas, c'est votre obligation française : tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur garantir un recours gratuit à un médiateur de la consommation, et communiquer ses coordonnées (nom et site internet) sur son site, ses CGV et ses supports de commande. Cette obligation découle des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation — elle existait avant la plateforme européenne, et elle existe toujours après.
L'erreur classique : croire que la plateforme « valait » médiateur
La plateforme RLL n'a jamais remplacé votre obligation d'adhérer à un dispositif de médiation et d'en afficher les coordonnées. C'était un simple point d'entrée européen. Si vous n'aviez qu'un lien vers cette plateforme, sans médiateur désigné, vous n'étiez déjà pas tout à fait en règle — et vous l'êtes encore moins aujourd'hui.
On détaille l'obligation complète (qui est concerné, ce qu'il faut afficher, comment se déroule une médiation) sur notre page dédiée : médiateur de la consommation.
Profitez-en pour faire le tour de vos pages légales
Mettre à jour un lien mort, c'est l'occasion de vérifier l'ensemble de vos mentions légales et de vos CGV, qui vieillissent vite : identité de l'éditeur, hébergeur, informations précontractuelles, garanties légales, médiateur… et, depuis le 19 juin 2026, le bouton de rétractation obligatoire. On a fait la liste complète des pages légales d'une boutique conforme ici : mentions légales et CGV e-commerce.
Le bon ordre des priorités
Le lien RLL mort n'est qu'un détail cosmétique. La vraie priorité de mi-2026, c'est le bouton de rétractation, en vigueur depuis le 19 juin 2026 et directement contrôlé par la DGCCRF. Si votre site n'en a pas encore, commencez par là : suis-je concerné ?
En clair : supprimez le lien vers la plateforme européenne fermée, gardez (ou ajoutez) votre médiateur de la consommation, et traitez en priorité le bouton de rétractation. Trois minutes de ménage dans vos pages légales, et votre boutique repart sur une base propre.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour le texte exact, reportez-vous au Code de la consommation sur Légifrance.
Fondateur de BackToMe
Art. L.221-21 · 19 juin 2026
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