Comparatif · Statu quo vs BackToMe
Ne rien faire face à l’obligation : qu’est-ce que ça coûte vraiment ?
L’obligation est en vigueur depuis le 19 juin 2026. Attendre ou espérer une tolérance, c’est un pari, et il est déséquilibré. Le statu quo n’est pas « gratuit » : il expose à une amende administrative jusqu’à 75 000 € et, surtout, à un allongement automatique du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours. Concrètement, chaque commande passée sans bouton conforme reste annulable et remboursable pendant plus d’un an.
Le face-à-face, ligne par ligne
| Critère | ne rien faire | BackToMe |
|---|---|---|
| Un bouton de rétractation sur le site | ||
| Accusé de réception sur support durable | ||
| Preuve à valeur probante des demandes | ||
| Délai de rétractation maîtrisé (14 jours) | porté à 12 mois + 14 j | |
| À l’abri d’une amende DGCCRF (jusqu’à 75 000 €) | ||
| Sérénité en cas de contrôle | ||
| Coût immédiat | 0 € aujourd’hui | 25 € HT/mois |
| Coût potentiel | jusqu’à 75 000 € + remboursements | maîtrisé |
Comparatif au niveau de la catégorie de solution, pas d’un produit nommé. Établi à partir des critères du décret n°2026-3 (D.221-5) et des usages courants ; susceptible d’évoluer.
Le seul cas où « ne rien faire » est légitime
- •Vous ne vendez qu’à des professionnels (B2B strict), donc hors du champ de la rétractation.
- •Vous ne vendez que des produits/services exclus du droit de rétractation (sur-mesure, biens numériques consommés immédiatement, etc.).
- •Dans le doute, vérifiez en 2 minutes si vous êtes concerné plutôt que de parier.
Si vous vendez à des particuliers
- Vous êtes concerné : aucune exemption de taille, de secteur ni de statut.
- Le risque est asymétrique : 25 € HT/mois contre 75 000 € et des remboursements exigibles un an.
- La mise en conformité prend 5 minutes et l’essai est gratuit 7 jours.
- Un seul client qui découvre l’absence de bouton peut se rétracter et exiger le remboursement pendant plus d’un an.
Le verdict
« Ne rien faire » n’est gratuit qu’en apparence : c’est le choix le plus cher en espérance. 0 € aujourd’hui, mais une exposition à 75 000 € d’amende et à des remboursements exigibles pendant plus d’un an. Face à ça, 25 € HT/mois qui couvrent le bouton, la preuve et la surveillance, c’est l’assurance la moins chère que vous achèterez cette année, installée en cinq minutes.
Questions fréquentes
Que risque-t-on à ne pas avoir de bouton de rétractation ?
Deux sanctions cumulables : une amende administrative de la DGCCRF jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L.242-13), et l’allongement automatique du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours (art. L.221-20). Ce second point est souvent le plus coûteux : chaque vente reste annulable et remboursable pendant plus d’un an.
Y aura-t-il une tolérance pour les petites structures ?
Le texte ne prévoit aucune exemption de taille, de secteur ni de statut : l’obligation s’applique à toute personne qui vend à des particuliers via une interface en ligne. Miser sur une tolérance est un pari, alors que la mise en conformité prend cinq minutes et démarre par un essai gratuit.
Suis-je vraiment concerné ?
Si vous vendez à des particuliers à distance, oui. Les exclusions concernent le B2B strict, les ventes hors ligne, et certaines catégories de produits (sur-mesure, biens numériques consommés immédiatement, etc.). En cas de doute, un test rapide « suis-je concerné ? » lève l’ambiguïté en deux minutes.
Art. L.221-21 · En vigueur depuis le 19 juin 2026
Le bouton, et surtout la preuve qui vous protège.
Démarrez l’essai gratuit de 7 jours (0 € aujourd’hui, annulable en un clic). Le bouton s’affiche à pleine valeur légale, avec accusé de réception et archivage horodaté. Ensuite 25 € HT/mois et par site, sans engagement.