Checklist de mise en conformité au bouton de rétractation

Identifier sur quels canaux votre marque réalise des ventes B2C : site principal, sous-domaines, application mobile, présence sur marketplace. Vérifier les CGV actuelles : mentionnent-elles déjà le droit de rétractation ? Avec quelles modalités ?

Comparer développement interne (3 à 6 mois, 30 à 80 k€ TCO sur 3 ans) versus solution SaaS conforme (5 minutes d'intégration, à partir de 25 € HT/mois). Le critère décisif n'est pas le prix mais la criticité d'arriver à la deadline avec un dispositif testé.

Une ligne de code sur le site principal (Shopify, WooCommerce, PrestaShop, Wix, sur mesure). Sur l'application mobile : webview, deep-link vers la page web, ou écran natif avec API. Tester pendant l’essai 7 jours avant de décider de vous abonner.

Ajouter la clause obligatoire L.221-5 sur l'existence et l'emplacement du bouton. Préciser qui paie les frais de retour (article L.221-23 : à mentionner explicitement avant l'achat sinon à la charge du marchand). Vérifier la cohérence avec les pages produit.

Désigner les personnes en charge du traitement (généralement service client). Documenter la procédure complète : qui reçoit la notification, sous combien d'heures le dossier est ouvert, quels modèles de réponse, comment déclencher le remboursement (manuel ou automatique via PSP), comment archiver.

Briefer le service client : les délais légaux (14 jours pour rembourser, sinon majoration de plein droit), les motifs de refus illégitimes à ne JAMAIS opposer, la distinction rétractation / garantie conformité / SAV. Préparer une FAQ interne et des modèles d'email pré-rédigés.

Activer le mode légal (archivage opposable + accusé de réception sur support durable) dès que l'intégration est testée. L'obligation est en vigueur depuis le 19 juin 2026 : chaque jour sans dispositif conforme étend à 12 mois le délai de rétractation des ventes concernées. Sur les sites à fort volume (>1000 commandes/jour), prévoyez une phase d'observation en production.