Préparation deadline
Checklist de mise en conformité avant le 19 juin 2026
Sept étapes concrètes et ordonnées pour être prêt le jour J sans rien oublier. Comptez deux à trois semaines de travail effectif si vous démarrez aujourd'hui, quelques jours si vous optez pour une solution SaaS clé en main. Cochez au fur et à mesure.
Auditer l'existant
30 minutesIdentifier sur quels canaux votre marque réalise des ventes B2C : site principal, sous-domaines, application mobile, présence sur marketplace. Vérifier les CGV actuelles : mentionnent-elles déjà le droit de rétractation ? Avec quelles modalités ?
Faire le diagnosticChoisir la solution (SaaS ou interne)
1 heureComparer développement interne (3 à 6 mois, 30 à 80 k€ TCO sur 3 ans) versus solution SaaS conforme (5 minutes d'intégration, à partir de 29 €/mois). Le critère décisif n'est pas le prix mais la criticité d'arriver à la deadline avec un dispositif testé.
Voir le comparatif build vs buyIntégrer le bouton sur toutes les interfaces
5 minutes à 2 joursSnippet JavaScript ou plugin sur le site principal (Shopify, WooCommerce, PrestaShop, Wix, sur mesure). Sur l'application mobile : webview, deep-link vers la page web, ou écran natif avec API. Tester systématiquement en mode démo avant activation.
Guides d'installation par CMSMettre à jour les CGV
1 heureAjouter la clause obligatoire L.221-5 sur l'existence et l'emplacement du bouton. Préciser qui paie les frais de retour (article L.221-23 : à mentionner explicitement avant l'achat sinon à la charge du marchand). Vérifier la cohérence avec les pages produit.
Générer la clause CGVCalibrer la procédure interne
1 à 2 joursDésigner les personnes en charge du traitement (généralement service client). Documenter la procédure complète : qui reçoit la notification, sous combien d'heures le dossier est ouvert, quels modèles de réponse, comment déclencher le remboursement (manuel ou automatique via PSP), comment archiver.
Article guideFormer les équipes support
1 demi-journéeBriefer le service client : les délais légaux (14 jours pour rembourser, sinon majoration de plein droit), les motifs de refus illégitimes à ne JAMAIS opposer, la distinction rétractation / garantie conformité / SAV. Préparer une FAQ interne et des modèles d'email pré-rédigés.
Liste des refus abusifs à éviterBasculer en mode réel quelques jours avant le 19 juin
5 minutes (basculement)Activer le mode réel (archivage opposable + accusé de réception sur support durable) une à deux semaines avant la deadline pour observer en production et corriger les éventuels problèmes. Recommandation : pour les sites à fort volume (>1000 commandes/jour), basculer 2 semaines avant.
Pourquoi anticiperErreurs à éviter
- ✗Attendre le 19 juin pour basculer en production : les premières demandes peuvent arriver dans l'heure qui suit. Sans rodage en amont, exposition garantie.
- ✗Penser que les CGV suffisent : la mention CGV est obligatoire MAIS le bouton fonctionnel est un dispositif technique distinct, exigé en plus.
- ✗Oublier l'application mobile : L.221-21 couvre toutes les interfaces, le mobile inclus. Aucune dérogation.
- ✗Sous-estimer le délai de 14 jours pour rembourser : sans procédure rodée, c'est très court. La majoration L.242-4 démarre dès le 15ᵉ jour.
- ✗Penser qu'une régularisation après le 19 juin suffit : chaque vente conclue sans dispositif conforme étend le délai de rétractation à 12 mois et 14 jours pour cette vente précise (article L.221-20).
Calendrier conseillé
Démarrer maintenant en mode démo gratuit
Cinq minutes pour intégrer le bouton, sans carte bancaire en mode démo. Basculement en mode réel quand vous le souhaitez (quelques jours avant le 19 juin recommandé).
Démarrer en mode démo