Modèle à utiliser
Formulaire de rétractation : copiez-le ou téléchargez-le.
Un modèle simple à compléter pour signaler votre décision au professionnel.
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Modèle officiel : formulaire type de rétractation
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de : Nom du professionnel : ................................................... Adresse : ........................................................ Adresse e-mail : ................................................. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service ci-dessous : Commandé le / reçu le : .................................................. Numéro de commande (facultatif) : ........................................ Nom du (des) consommateur(s) : ........................................... Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................... Date : ................................................................... Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : ..........
En trois gestes
Préparez, envoyez, conservez.
Complétez le modèle
Ajoutez le professionnel, votre commande et vos coordonnées.
Adressez votre demande
Envoyez-la via la fonction proposée par le professionnel ou à ses coordonnées.
Gardez une trace
Conservez une copie et toute confirmation de réception.
Questions fréquentes
L’essentiel, en clair.
Le formulaire est-il obligatoire ?
Non. Il facilite l’exercice du droit de rétractation, mais une déclaration claire adressée au professionnel peut aussi suffire.
Comment l’envoyer ?
Utilisez la fonction en ligne si le professionnel en propose une, ou envoyez votre déclaration à ses coordonnées par e-mail ou courrier. Conservez une copie de ce que vous envoyez.
Que faut-il garder ?
Conservez votre message, le formulaire rempli ou l’accusé de réception. En cas de désaccord, la personne qui exerce son droit doit pouvoir en établir l’exercice.
Ce modèle convient-il à chaque achat ?
Le droit de rétractation dépend notamment du contrat et des exceptions applicables. Ce modèle est une aide générale, pas un avis juridique personnalisé.
Cette ressource informe de façon générale. Les délais, conditions et exceptions peuvent varier selon le contrat et le pays concerné.