1. Objet
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités de participation au programme de recommandation de BackToMe, édité par la société BTM BACKTOME (ci-après « BackToMe » ou « nous »).
Le programme permet à toute personne (ci-après le « Partenaire » ou « vous ») de recommander le service BackToMe au moyen d'un lien de suivi personnel, et de percevoir une commission sur les abonnements qui en résultent.
Le programme est opéré au moyen de la plateforme Tolt, qui assure le suivi des recommandations, le calcul des commissions et l'exécution des versements. L'inscription au programme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2. Participation
La participation est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. Elle est gratuite, sans engagement de durée et sans exclusivité : vous restez libre de recommander d'autres solutions.
La participation ne requiert pas d'être client de BackToMe. Elle ne crée aucun lien de subordination, mandat, agence, franchise ni société entre le Partenaire et BackToMe. Le Partenaire agit en son nom propre et à ses risques.
3. Attribution d'une recommandation
Chaque Partenaire dispose d'un lien de suivi unique. Une recommandation est réputée valable lorsqu'un visiteur accède au site BackToMe par ce lien, puis souscrit un abonnement payant depuis le même navigateur, dans la durée d'attribution configurée dans la plateforme.
L'attribution s'effectue au dernier lien cliqué : lorsqu'un visiteur a cliqué successivement les liens de plusieurs Partenaires, la commission revient au dernier d'entre eux.
Le suivi repose sur un identifiant déposé dans le navigateur du visiteur. BackToMe ne garantit pas l'attribution lorsque le visiteur refuse ce dépôt, change de navigateur ou d'appareil, ou souscrit après l'expiration de la durée d'attribution.
4. Commission
La commission s'élève à 40 % du montant hors taxes de chaque facture effectivement réglée par le client recommandé.
Elle est récurrente : elle est due sur chaque échéance, aussi longtemps que le client recommandé demeure abonné, sans limitation de durée.
Elle suit le montant réellement facturé. Elle porte donc aussi sur les augmentations ultérieures de l'abonnement du client recommandé : ajout de sites, passage à une formule supérieure, ou toute autre évolution augmentant la facture. Aucune nouvelle recommandation n'est nécessaire.
La base de calcul est le montant hors taxes et net de remises. La taxe sur la valeur ajoutée, collectée pour le compte de l'administration fiscale, n'entre pas dans l'assiette de la commission. Les remises et codes promotionnels appliqués à la facture en sont déduits avant calcul.
5. Cas ne donnant pas lieu à commission
Aucune commission n'est due dans les cas suivants :
- Auto-recommandation : souscription par le Partenaire lui-même, par une personne agissant pour son compte, ou par une entité qu'il contrôle.
- Client déjà en relation : personne déjà titulaire d'un compte BackToMe, ou déjà en discussion commerciale avec nous avant le clic.
- Facture non réglée : impayé, rejet de prélèvement, ou abonnement annulé avant tout paiement.
En cas de remboursement, d'annulation ou d'impayé postérieur au versement d'une commission, celle-ci est annulée et déduite des commissions suivantes.
6. Versement
Les commissions sont versées selon un délai NET-30 : une commission acquise est payable dans les 30 jours suivant la clôture du mois auquel elle se rattache, sous réserve d'un seuil minimal de versement de 10 €. En deçà, le solde demeure acquis au Partenaire et est reporté sur le versement suivant.
Les versements sont libellés en euros et exécutés par les moyens de paiement proposés dans votre espace partenaire. Il vous appartient d'y renseigner des coordonnées de paiement exactes et à jour ; un versement échoué du fait de coordonnées erronées est reporté à l'échéance suivante.
Les montants annoncés s'entendent hors taxes. Le Partenaire est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations afférents aux sommes perçues, ainsi que du respect des obligations de facturation applicables à son statut.
7. Durée, résiliation et modification
Le Partenaire peut quitter le programme à tout moment. Les commissions acquises avant son départ lui restent dues.
BackToMe peut suspendre ou exclure un Partenaire, et retenir les commissions correspondantes, en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment aux pratiques interdites de l'article 8, ou en cas de fraude à l'attribution.
BackToMe peut modifier les présentes Conditions, ou mettre fin au programme, moyennant un préavis de trente jours notifié par courriel. Les commissions acquises avant l'échéance du préavis restent dues. La poursuite de la participation après cette échéance vaut acceptation des Conditions modifiées.
8. Ce qu'un Partenaire ne peut pas affirmer
BackToMe est un outil de conformité. Un marchand qui s'abonne décide sur la foi de ce qu'on lui a dit du droit applicable. Le Partenaire s'interdit donc, en toutes circonstances :
- de garantir une conformité, une absence de sanction ou l'issue d'un contrôle ou d'un litige ;
- de délivrer un conseil juridique personnalisé au nom de BackToMe, ou de se présenter comme mandaté par nous pour le faire ;
- d'énoncer une règle de droit inexacte (délai, sanction, périmètre de l'obligation, date d'application) pour emporter une souscription.
Les documents de référence publiés sur backtome.fr font foi. En cas de doute sur une affirmation juridique, abstenez-vous ou interrogez-nous avant de la publier.
9. Pratiques interdites
Sont également interdits :
- l'achat de mots-clés comportant la marque « BackToMe » ou ses variantes orthographiques, ainsi que toute publicité renvoyant vers un nom de domaine imitant le nôtre ;
- le courriel non sollicité, les messages automatisés de masse, et toute diffusion contraire aux règles applicables à la prospection ;
- la publication du lien sur des sites de coupons, de cashback ou de codes promotionnels, sauf accord écrit préalable ;
- toute manipulation destinée à provoquer une attribution indue, notamment le dépôt forcé d'identifiant de suivi sans clic réel de l'internaute ;
- l'usage de nos marques, logos et contenus en dehors des supports que nous mettons à disposition, ou d'une manière laissant croire à un partenariat officiel, une certification ou une revente.
10. Données personnelles
BackToMe est responsable du traitement des données du Partenaire (identité, coordonnées, informations de paiement, statut fiscal, statistiques de recommandation et historique des commissions), traitées pour l'exécution des présentes Conditions : gestion du programme, calcul et versement des commissions.
Ces données sont hébergées et traitées par Tolt, Inc. (2093 Philadelphia Pike #2726, Claymont, DE 19703, États-Unis), agissant en qualité de sous-traitant, ainsi que par ses propres prestataires (Intercom, Mixpanel, PostHog, RudderStack, Google Analytics et des prestataires de versement : PayPal, Airwallex, virement bancaire). Elles sont donc transférées et traitées aux États-Unis, en dehors de l'Espace économique européen. Le Partenaire en est informé avant son inscription et peut y renoncer en ne s'inscrivant pas.
Ce traitement est strictement limité aux données des Partenaires. Aucune donnée relative aux consommateurs des clients de BackToMe, ni aucune demande de rétractation, ne transite par le programme.
Le Partenaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679, exerçables auprès de contact@backtome.fr. Il peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les données sont conservées le temps de la participation au programme, augmenté des durées légales de conservation des pièces comptables pour ce qui concerne les versements.
11. Responsabilité
BackToMe ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la plateforme de suivi ni l'exhaustivité de l'attribution, laquelle dépend de facteurs extérieurs à son contrôle, notamment du comportement du navigateur du visiteur.
La responsabilité de BackToMe au titre du programme est limitée au montant des commissions dues au Partenaire au titre des douze derniers mois.
12. Droit applicable, langue et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Les présentes Conditions sont publiées en français, en anglais et en allemand. Les traductions sont fournies pour la compréhension du Partenaire ; en cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.